3142 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
Royaume du Maroc Ministère (Ordonnateur/sous ordonnateur), Etablissement public ou Collectivité territoriale
Attestation des droits constatés
En application de l’article 8 de la loi n° 112-13 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) relative au nantissement des marchés publics
DESTINATAIRE : (dénomination et adresse de l’établissement de crédit)
- Attestation n° - Références de l’acte de nantissement (n° et date) : - Titulaire du marché : - N° du marché : - Objet du marché :
- Montant initial du marché = - Montant global actuel =
Montant total des droits constatés à la date du : = Montant des retenues à déduire :
- Retenue de garantie = - Retenue sur avance = - Retenue au titre des approvisionnements = - Retenue sur pénalités = - Autres retenues =
- Total des retenues =
- Droits constatés nets = - Sommes réglées à déduire =
- Sommes restant à ordonnancer =
Nom et qualité du signataire
A ................. Le ........................ Signature
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6368 du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015).