3160 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
représentativité des femmes en dépit du potentiel existant dans les ministères.
Dans le secteur privé, moins de 1% des femmes (0,1%) occupent un poste de responsabilité au sein d'entreprises privées opérant dans le domaine du commerce, de l'industrie et des services. De même, les femmes sont sous-représentées au sein des instances de gouvernance des entreprises. Elles ne représentent que 7% des administrateurs des plus grandes entreprises publiques et seulement 11% des administrateurs des sociétés cotées. A la différence de nombreux pays, le secteur public ne joue pas son rôle de locomotive et de modèle. La présence des femmes dans les conseils d'administration des sociétés publiques atteint à peine 5%.
Les femmes sont également peu présentes au niveau de la représentation des salariés et des activités syndicales. Moins de 1% (0,38%) des délégués sont des femmes. Elles restent quasi-absentes dans le haut de la hiérarchie syndicale.
La représentativité des femmes dans les chambres, associations et fédérations professionnelles reste très faible malgré sa dernière évolution. Dans les chambres professionnelles ce taux atteint 5%. Il est, cependant important de souligner, que la CGEM, confédération à dominance masculine, a nommé une Présidente à sa tête en 2012, pour la première fois depuis sa création. Bien que quelques chambres professionnelles de la CGEM aient mis en place des politiques en faveur de l'égalité, l'évaluation quantitative et qualitative de leurs actions reste difficile en l'absence d'outils d'information accessibles et permanents.
Le salariat féminin : des lois ineffectives, des discriminations cachées et insuffisamment appréhendées
Le salariat féminin est essentiellement urbain. Il représente en effet 80,1% de la population active occupée et seulement 5,8% de la population active occupée en milieu rural. Au niveau de la fonction publique, les femmes représentaient à fin 2012, 38,6% des 860.000 fonctionnaires (pourcentage en hausse de 4,6 points par rapport à 2002).
Le Maroc dispose d'un cadre juridique national qui consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le mode du travail et interdit toute discrimination, conformément aux normes internationales, tel que le Code du travail (2004). Par ailleurs et à défaut de mécanismes de mise en application et de suivi, cet arsenal juridique de plus en plus conforme aux normes internationales, reste ineffectif.
D'autres études ont montré que les entorses à la loi peuvent être fréquentes dans les petites structures. Ces entorses, souvent acceptées par les salariées elles-mêmes, sont même cachées à l'inspecteur du travail par crainte de perdre son emploi en cas de dénonciation.
Le harcèlement sexuel, qui constitue une manifestation spécifique de la discrimination fondée sur le sexe, reste un tabou absolu, en dépit de son incrimination (par le Code pénal en 2003 et le Code du travail en 2004). Alors que le Code du Travail ne donne pas une définition précise du harcèlement sexuel, celle du Code pénal est restrictive. L'une des innovations procédurales de la jurisprudence internationale la plus marquante est l'aménagement de la charge de la preuve, communément appelée le partage ou l'inversion de la charge de la preuve.
Les pratiques de gestion des ressources humaines, ne permettent pas toujours aux femmes de concilier leur emploi et leurs responsabilités familiales. De même, les femmes possédant moins de réseaux relationnels au niveau professionnel que les hommes ce qui limite leur accès au recrutement.
Aucune donnée sexo-spécifique sur les infractions au Code du travail n'est disponible. De même, les inspecteurs du travail ne contrôlent pas l'application des dispositions antidiscriminatoires du code.
L'inégalité en matière de salaires entre les hommes et les femmes est une donnée structurelle, mais impossible à caractériser en l'absence d'informations. Dans le secteur privé, les salaires des femmes sont inférieurs de 25% en moyenne à ceux des hommes.
Les estimations internationales de l'écart salarial entre les femmes et les hommes au Maroc place notre pays au 130ème rang très loin derrière des pays arabes tels que le Qatar, le Koweït, Bahreïn et la Tunisie et des pays africains tel que le Sénégal. Le Maroc est classé au 133ème rang sur 142 pays dans la participation économique des femmes.
La sous déclaration à la CNSS affecte davantage les femmes que les hommes. Selon la CNSS, en 2013 le salaire moyen déclaré est estimé à 4.171 dh pour les femmes contre 4.941 dh pour les hommes. Les femmes sont moins rémunérées dans tous les secteurs sauf celui de la construction. Si on analyse la somme totale des salaires déclarés, on constate que les femmes salariées produisent 3,6% du PIB contre 8,4% pour les hommes.
Les femmes connaissent plusieurs formes de discrimination dans le monde du travail qui restent non appréhendées par les pouvoirs publics et par la société civile. Sans une stratégie publique nationale et une prise en compte collective de l'impact des discriminations des femmes dans les lieux du travail sur la vie professionnelle des femmes d'une part et sur le développement de l'économie nationale d'autre part, il serait difficile de pallier à cette problématique.
Le conflit entre le travail et la famille concerne principalement les femmes et les pénalise. Selon une enquête budget-temps récente du HCP, 95% de femmes marocaines participent aux activités domestiques. Le temps journalier moyen consacré par les femmes est sept fois plus important que celui des hommes.
L'entrepreneuriat féminin : un secteur d'activité limité par l'accès au financement et dominé par l'auto-emploi
En 2012, seulement 0,8% des femmes actives occupées au niveau national sont des entrepreneurs, alors que 16,1% travaillent en tant qu'indépendantes. Ces chiffres reflètent les difficultés des femmes à s'autonomiser, mais, surtout, traduisent la réalité sociale du travail indépendant des femmes.
Les femmes s'auto-emploient essentiellement dans les activités de services, de l'artisanat et du commerce, activités qui n'exigent ni capital important ni qualifications particulières.