3302 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
ARTICLE 16 Échange d'infonnations I. Les parties arrêtent les dispositions administratives et désignent les points de contact stemaires pour permettre des consultations et stayer la mise en oeuvre effective des dispositions du présent accord.
2. Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
ARTICLE 17 Consultation et règlement des différends 1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de rune ou l'autre d'entre elles, sur toute question découlant de l'interprétation ou de la mise en oeuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par &intubation amiable entre les parties.
2. Si une solution n'est pas trouvée, les parties font usages du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 86 de l'accord d'association de mars 2000.
3. Les dispositions des paragraphes I et 2 s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
ARTICLE 18 Entrée en vigueur et résiliation I. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties ont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires lice% effet. Les notifications seront adressées au Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
2. Le présent accord peut être résilié à tout moment moyeimant un préavis d'un an, notifié par écrit.
3. Sauf indication contraire, le résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité as à la durée des éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.