N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3301
ARTICLE 13 Responsabilité et recouvrement deo coûts Les pallies coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, atm de (tinter la fourniture des services GNSS à toge civil.
ARTICLE 14 Mécanisme de coopération I. la activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement du Royaume du Maroc, au nom du Maroc, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ms États membres.
2. Conformément à ?objectif énoncé à ?article les deux parties définissent les mécanismes de coopération prévus dans le cadre de ?accord d'association de mars 2000 mut fins de la gestion du présent accord.
3. Les parties conviennent de la possibilité d'une participation marocaine* ?Autorité de surveillance du GNSS européen conformément aux droits et aux procédures applicables en la matière.
ARTICLE 15 Financematt L Le montant et les modalités de la contribution du Maroc au programme GAULE° par truchement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen font l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communeutaire applicable.
2. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes man ciEques tk coopération des parties dans le cadre du présent accord, conformément à l'accord d'association de mura 2000.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas ai un régime spécifique de coopération en vigueur dans ?une des parties prévoit un apport do fonds en faveur de participait de l'auge putt cl que ces fonds peuvent servir à l'achat d'équipœnents, leu parties veillent d ce que le Man de ces équipements d'une partie aux participants de l'autre partie se faxen exonération destine« droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le Mités de chaque partie.