3300 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
ARTICLE I I Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS I. Les parties collaborent pour définir et mettre en mufle des architectures de systèmes terrestres gouttant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.
2. A cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système IZONOS au Maroc. Cc système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis su niveau mondial par le système GALILEO.
3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
ARTICLE. 12 Sécurité I. Les parties insistent sur la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les utilisations malveillantes, les interférences, les perturbations et les actes hostiles 2. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important. Par conséquent, les partiesdésignent une autorité responsable pour les questions relatives à la sécurité du GNSS, y compris pour les voies de consultation. Cc cadre sera utilisé pour protéger la continuité des services GNSS.
3. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de "infrastructure correspondante sur les territoires retirant de leur juridiction. Les parties ne superposeront pas les signaux GAULE() sans "aces préalable des parties.
4. Tout échange d'informations classifiées tel que visé à l'article 4. paragraphe 2, point 2.6, est soumis à l'existence d'un accord de sécurité entre les parties. Les principes, les procédures et le champ d'application seront définis par les autorités des parties qui sont compétentes en matière de sécurité.