N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3299
2. À cet effet, les parties font mieux connakrc au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, recensent les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS « prennent les mesura appropriées pour Oignit« cette croissance.
3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communetné a le Maroc examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du ONSS.
4. Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des parties au titre de l'Organisation niellante du commerce_
ARTICLE 10 Nonnes, homologation et mesura réglementaires I. Les parties reconnaissent qu'il est utile de coordonner les approcha dans les enceints internationales de normalisation et d'homologation en cc qui concerne la services mondiaux de navigation par satellite. la particulier, les pada soutiennent solidairement ledéveloppement de nonnes GALI LEO et encouragent leur application dans le monde entier, as insistant sur finteropérabilik avec le autres ONSS.
Un des objectifs de la coordination consiste i promouvoir radiation étendue et novatrice des services GAULEO en encourageant l'adoption des nonnes mondiales de navipdon ad.
synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, lanices commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine. La parties conviennent d'Instaurer des =lidos favorables au développement des applications OALILEO.
2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les puniescoopère* le cas écliéna, pour toutes les questions concernant le ONSS qui se posent astamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime intemetionak et de l'Union internationale des télécommunications.
3. As niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les maures relatives aux normes techniques, à !homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant k GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Ces exigences sont fondées sur des critères transparents.
objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
4. Les parties adoptent la mesures réglementaires permettant une pleine utilisation de GAULEO, notamment des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux, dans les territoires veinant de kurjuridiction.