3298 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil. La parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.
ARTICLE 8 Coopération industrielle I. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et taure, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation marocaine à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations inienidles marocaines, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et k développement des applications et des services GALILEO.
2. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle industrielle et commerciale dam les domaines et secteurs ayant uns mppon avec k mise au point et l'exploitation du système Galiko/EGNOS, ;ronronnement aux nonnes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
3. ta exportation ck. Maroc vers des pays tiers de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILBO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, définit également un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biais par le Maroc puisse Etre soumise à autorisation.
4. Les parties encouragent rétablissement de liens renforcés entre les entités compétentes du Maroc et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord.
ARTICLE 9 Développement du commerce et du marché t. Les parties encouragent la échanges et les investissements, dans l'Union européenne et au Maroc, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILW et tes applications.