3276 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
- des combustibles solides fossiles, du graphite ainsi que des schistes bitumineux, calcaires bitumineux et sables bitumineux ;
- des substances métalliques ;
- des roches et minéraux industriels ;
- des phosphates ;
- des substances radioactives ou non radioactives pouvant être utilisées en énergie atomique ;
- des roches ornementales et pierres précieuses ;
- du gaz carbonique ;
- des haldes et terrils ;
- des eaux salées souterraines.
Sont également considérés comme mines, les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits gîtes géothermiques.
Les modalités d'exécution des forages et du prélèvement du débit calorifique ainsi que les techniques d'extraction et d'utilisation des fluides calorifères, entrepris dans ces gîtes, sont fixées par voie réglementaire.
Ne sont pas considérés comme mines les substances minérales utilisables comme matériaux de génie civil ou de construction, notamment les sables et les argiles destinés au génie civil et à la construction, les calcaires destinés à la pierre à bâtir ou à la gravette, les marbres et granites destinés au revêtement, ainsi que le ghassoul et les argiles destinées à la poterie, qui sont considérées comme carrières.
Article 3 Les mines font partie du domaine public de ]'Etat.
Sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et des dispositions de l'article 5 ci-après, les activités d'exploration, de recherche et d'exploitation de produits de mines sont effectuées en vertu d'un titre minier délivré conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Le permis de recherche et la licence d'exploitation de mines constituent des droits immobiliers, de durée limitée et distincts de la propriété du sol.
Chapitre 2 Des principes généraux
Article 4 Pour bénéficier d'une autorisation d'exploration, d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation, le demandeur doit déposer auprès de l'administration un dossier justifiant de capacités techniques et financières appropriées dont le contenu est défini par voie réglementaire.
Article 5 L'administration peut, sous réserve des droits acquis, fixer des périmètres dans lesquels le droit d'explorer, de rechercher et d'exploiter les produits de mines est réservé à ]'Etat.
Article 6 Les titres miniers attribués en vertu des dispositions de la présente loi, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obligation de disposer des autorisations exigées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Article 7 L'exploration, la recherche et l'exploitation des produits de mines sont considérées comme des actes de commerce et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 8 La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier.
Chapitre 3 Des dispositions communes aux tres miniers
Article 9 Tout permis de recherche ou licence d'exploitation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété foncière, d'un titre spécial aux frais du titulaire.
Le titre spécial, établi par le conservateur de la propriété foncière, confère à son titulaire le bénéfice des dispositions prévues par la législation relative à l'immatriculation foncière.
Article 10 En cas de transformation d'un ou de plusieurs permis de recherche en licence d'exploitation de mines, les droits réels inscrits sur le titre spécial afférant au ou aux permis de recherche sont reportés sur le titre spécial afférant à la licence d'exploitation des mines attribuée. Le Conservateur de la propriété foncière annule le ou les titres spéciaux délivrés pour le ou les permis de recherche dont découle la licence d'exploitation des mines attribuée.
Article 11 Toute cession ou amodiation d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation, ayant obtenu l'autorisation de l'administration, est inscrite sur le titre spécial par le conservateur de la propriété foncière, aux frais du bénéficiaire.
Article 12 Les titres miniers s'étendent à tous les produits de mines pouvant exister en surface ou à toute profondeur et dans tout le périmètre couvert par le titre minier concerné.
Article 13 En cas de litige sur les limites ou la consistance des titres miniers, l'administration peut, à la demande des titulaires des titres miniers et à leurs frais, procéder à la détermination des limites et de la consistance desdits titres.
La détermination par l'Administration des limites et de la consistance des titres miniers ne fait pas obstacle au droit de recours de la partie lésée auprès du tribunal compétent.
Article 14 Le permis de recherche et.la licence d'exploitation sont cessibles et amodiables.