N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3277
Le cessionnaire et l'amodiataire doivent satisfaire les mêmes conditions exigées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application pour l'octroi d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation de mines.
Le partage du périmètre du permis de recherche et de la licence d'exploitation de mines est interdit.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, les cessions et amodiations des permis de recherche et des licences d'exploitation doivent porter sur la totalité du périmètre du titre minier concerné.
Les cessions et amodiations des permis de recherche et des licences d'exploitation sont autorisées par l'administration, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 15 Le titulaire d'une licence d'exploitation de mines peut amodier, après autorisation de l'administration, à titre accessoire, l'exploitation d'un ou plusieurs produits de mines à l'intérieur du périmètre couvert par ladite licence.
Article 16 Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation de mines qui renoncent à son titre, est tenu de justifier, dans la demande de renonciation, de la non existence ou de l'extinction de droits inscrits sur le titre spécial afférant au titre minier concerné.
Article 17 La renonciation à l'autorisation d'exploration, au permis de recherche et à la licence d'exploitation prend effet à compter de la date de notification de l'accord de l'administration.
Article 18 Les modalités d'attribution, de renouvellement, de transformation, de cession, d'amodiation, de renonciation, de révocation et de réattribution des titres miniers ainsi que les délais pour y statuer sont fixées par voie réglementaire.
Article 19 Les règles et les mesures relatives notamment au programme de travaux à réaliser durant chaque période de validité du titre minier, le montant financier minimum destiné à la réalisation desdits travaux, les modalités relatives à la déclaration d'ouverture des travaux à l'administration, la délimitation et le bornage du titre minier et le plan de développement et d'exploitation de gisement dans le cas de la licence d'exploitation sont fixées par voie réglementaire.
TITRE II DE L'AUTORISATION D'EXPLORATION ET DU PERMIS DE RECHERCHE
Chapitre premier De l'autorisation d'exploration
Article 20 Les travaux d'exploration sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation d'exploration délivrée par l'administration.
Article 21 Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploration doit être une personne morale.
Article 22 L'autorisation d'exploration confère à son titulaire le droit exclusif d'exploration dans la zone concernée.
Elle doit obligatoirement porter sur une superficie continue.
L'autorisation d'exploration confère à son titulaire le droit exclusif pour l'obtention d'un ou de plusieurs permis de recherche à l'intérieur de ladite zone et pour l'ensemble des produits de mines, à condition d'en présenter la demande pendant la durée de validité de l'autorisation d'exploration.
Article 23 L'autorisation d'exploration peut porter sur des périmètres couverts ou non par un permis de recherche ou une licence d'exploitation.
Dans le cas où l'autorisation d'exploration porte sur des périmètres couverts par un permis de recherche ou une licence d'exploitation, les droits du titulaire de ce permis de recherche ou de cette licence d'exploitation de mines demeurent intégralement réservés et prévalent sur ceux du bénéficiaire de l'autorisation d'exploration.
Article 24 La superficie couverte par une autorisatioad'exploration ne peut être inférieure à cent kilomètres carrés et supérieure à six cents kilomètres carrés. La fixation de la superficie est tributaire du programme d'exploration et des investissements à réaliser par le demandeur de l'autorisation d'exploration.
Nul ne peut détenir simultanément plus de quatre autorisations d'exploration.
Article 25 L'octroi de l'autorisation d'exploration est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'administration, qui fixe notamment, la nature des travaux d'exploration envisagés, les moyens techniques à mettre en oeuvre et les investissements programmés.
L'autorisation d'exploration fixe, notamment, le périmètre qu'elle couvre, sa superficie et sa durée de validité.
Article 26 L'autorisation d'exploration est accordée pour une durée de deux années. Elle est renouvelable une seule fois pour une période d'une année lorsqu'il s'avère, au vu des résultats obtenus et des investissements programmés qu'un complément d'exploration est nécessaire.
Article 27 L'autorisation d'exploration constitue un bien meuble et ne peut pas faire l'objet de gage, de nantissement ou de quelque autre garantie. Elle n'est ni cessible ni amodiable.
Article 28 Les travaux d'exploration doivent être engagés dans les trois mois suivant la date de délivrance de l'autorisation et être poursuivis régulièrement conformément au programme de travaux fixé dans la convention visée à l'article 25 ci-dessus.