3278 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Article 29 Le titulaire de l'autorisation d'exploration adresse à l'administration à des périodes fixées par la convention prévue à l'article 25 ci-dessus, sans être supérieures à douze mois, un rapport indiquant les résultats des travaux d'exploration et les informations susceptibles d'apporter une meilleure connaissance de la zone explorée, notamment l'analyse sommaire de l'état du site d'exploration et de son environnement.
Article 30 L'autorisation d'exploration peut faire l'objet de révocation par l'administration en cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou des termes de la convention visée à l'article 25 ci-dessus.
Les terrains couverts par une autorisation d'exploration ayant expiré ou ayant fait l'objet d'une renonciation, sont rendus libres respectivement à compter de la date d'expiration et de la notification de l'accord de l'administration.
Lorsque l'autorisation d'exploration a fait l'objet d'une révocation, les terrains couverts par cette autorisation sont rendus libres, à l'expiration d'un délai de soixante jours, à compter de la date de notification de la décision de révocation de l'autorisation:
Chapitre 2 Du permis de recherche
Article 31 Les travaux de recherche de produits de mines sont subordonnés à l'obtention d'un permis de recherche délivré par l'administration.
Article 32 Le bénéficiaire du permis de recherche doit être une personne morale.
Article 33 La demande de permis de recherche ne peut pas porter sur des périmètres couverts par des autorisations d'exploration, des permis de recherche, des licences d'exploitation de mines ou des périmètres visés à l'article 5 ci-dessus.
Article 34 Sous réserve de l'article 44 ci-dessous et sauf dans le cas où le demandeur du permis de recherche dispose du droit exclusif pour l'obtention de permis de recherche prévu à l'article 22 ci-dessus, le permis de recherche est attribué à la priorité de la demande.
Article 35 Le permis de recherche confère à son titulaire dans les conditions prévues par la présente loi, le droit exclusif de rechercher les produits de mines contenus dans le périmètre couvert par ce permis, et ce notamment par des études et travaux géologiques, géochimiques et géophysiques, sondages et travaux miniers, aux fins de déterminer l'existence d'un gisement.
Article 36 Le permis de recherche porte sur un périmètre de forme carrée, dont les côtés sont orientés suivant les directions Lambert Nord-Sud et Est-Ouest et mesurant chacun quatre kilomètres ; le périmètre demandé étant rattaché à un pointpivot.
Le permis de recherche fixe, notamment, le périmètre qu'il couvre et sa période de validité.
Article 37 Le permis de recherche est accordé pour une période de trois ans renouvelable une seule fois pour une période de quatre ans.
Le renouvellement du permis de recherche est subordonné à la réalisation du programme de travaux et des dépenses y afférentes visées à l'article 19 ci-dessus.
La demande de renouvellement est assortie de la présentation du programme de travaux à réaliser et du montant financier alloués à ces travaux.
Article 38 Le titulaire du permis de recherche est tenu de :
— rechercher et reconnaître les gîtes qui se trouvent à l'intérieur du périmètre de son permis ;
— présenter dans un délai de six (6) mois suivant l'attribution de son permis, le programme de travaux et le montant financier y afférant, tels que visés à l'article 19 ci-dessus ;
— fournir à l'Administration tout renseignement, document ou étude de tout ordre relatifs aux travaux de recherche ;
—commencer les travaux dans les douze (12) mois suivant l'attribution du permis de recherche ;
— fournir régulièrement l'état d'avancement de son programme de travaux selon un modèle et une périodicité fixés par voie réglementaire.
Pour un groupe de permis institués à la même date, dont les périmètres sont contigus et détenus par le même titulaire, un seul programme de travaux peut être fourni.
Article 39 Le titulaire du permis de recherche réalise, dans la zone qui lui est attribuée, les installations et les travaux qu'il juge utiles à la reconnaissance, aux travaux de recherche et à l'étude des gîtes.
Article 40 Par dérogation aux dispositions de l'article 36 et de l'article 37 ci-dessus, le titulaire de plusieurs permis de recherche contigus ayant ou non la même durée de validité peut en demander la fusion, sous réserve de présenter un programme de travaux de recherche et les investissements programmés y afférant qu'il s'engage à réaliser.
Ce nouveau permis se substitue aux permis de recherche contigus, objet de la fusion. Les droits et obligations nés ou inscrits sur les permis objet de la fusion sont reportés sur le nouveau permis.