N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3279
L'acte d'octroi du nouveau permis de recherche conserve la durée de validité des permis de recherche dont il découle.
Au cas où les permis de recherche contigus n'ont pas la même durée de validité, c'est l'échéance du dernier permis de recherche qui sera prise en considération.
Article 41 Le titulaire du permis de recherche peut demander l'octroi, à l'intérieur du périmètre de son permis, d'une licence d'exploitation de mines à n'importe quel moment de la durée de validité du permis de recherche.
Article 42 Toute découverte de gisement, à l'intérieur du périmètre d'un permis de recherche, confère au titulaire de ce permis le droit exclusif de la demande de la licence d'exploitation de mines portant sur le périmètre dè ladite découverte, à condition que la demande soit déposée avant l'expiration de la durée de validité dudit permis.
L'octroi de la licence d'exploitation de mines entraîne la révocation du permis de recherche pour le périmètre concerné par la licence d'exploitation de mines. Pour la partie du périmètre du permis de recherche non couverte par la licence d'exploitation de mines, un nouveau permis de recherche est attribué par l'administration. Ce nouveau permis conserve la durée de validité du permis de recherche initial.
Pendant la période de validité du permis de recherche initial, le droit exclusif du titulaire du permis de recherche d'effectuer tous travaux de recherche à l'intérieur du périmètre de la licence d'exploitation de mines est maintenu.
Article 43 Les terrains couverts par un permis de recherche ayant fait l'objet d'une demande de renonciation, sont rendus libres à compter de la date de notification de l'accord de l'administration.
En cas de révocation du permis de recherche, pour quelque raison que ce soit, les terrains couverts par ledit permis sont rendus libres, à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la date de notification de la révocation.
Article 44 En cas de révocation d'un permis de recherche ou de refus de la demande de transformation de ce dernier en licence d'exploitation, la réattribution d'un permis de recherche sur le périmètre couvert par le permis de recherche révoqué ou sur celui couvert par le permis de recherche dont la demande de transformation en licence d'exploitation a été refusée s'effectue sur la base de la concurrence, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
TITRE III DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINES
Article 45 Les travaux d'exploitation de produits de mines sont subordonnés à l'obtention d'une licence d'exploitation de mines délivrée par l'administration.
Article 46 Le bénéficiaire d'une licence d'exploitation de mines doit être une personne morale de droit marocain.
Article 47 La licence d'exploitation de mines confère à son titulaire le droit exclusif d'extraction et/ou de mise en valeur de produits de mines à partir d'un gisement en vue de l'obtention de produits de mines marchands, et notamment par des études, des travaux préparatoires, des travaux d'exploitation et/ ou des opérations d'enrichissement et/ou de valorisation de ces produits, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires à ces travaux.
Article 48 La licenèe d'exploitation de mines découle d'un ou de plusieurs permis de recherche contigus et détenus par le même titulaire. Elle ne peut être attribuée qu'au titulaire ayant démontré l'existence d'un ou de plusieurs gisements dans le périmètre couvert par son ou ses permis de recherche.
La superficie de la licence d'exploitation de mines est fixée, à la demande du titulaire du ou des permis de recherche, en fonction de l'étendue du gisement découvert. Elle ne peut dépasser celle du ou des permis de recherche dont elle découle et ne peut être inférieure à un kilomètre carré.
Article 49 La licence d'exploitation de mines porte sur un périmètre dont les côtés sont orientés suivant les directions Lambert Nord-Sud et Est-Ouest. Elle fixe, notamment, son périmètre, sa superficie et sa période de validité.
Article 50 La licence d'exploitation de mines est accordée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable par périodes successives de dix ans jusqu'à épuisement des réserves.
Article 51 Les droits réels immobiliers créés par la licence d'exploitation de mines, au profit de son titulaire, sont susceptibles d'hypothèque et les privilèges sur les immeubles s'exercent sur eux. Le titulaire de la licence d'exploitation de mines est tenu de mettre à jour le titre spécial de sa licence d'exploitation de mines auprès du Conservateur de la propriété foncière.
Les bâtiments, ouvrages et installations indispensables à la marche de l'exploitation constituent des dépendances immobilières de ladite licence.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits réels immobiliers créés par un titre minier situé sur des terrains relevant du droit habous.
Article 52 Le titulaire de la licence d'exploitation de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements, les méthodes rationnelles d'exploitation, compte tenu des conditions économiques et des règlements applicables, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.