3280 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Article 53 Le titulaire de la licence d'exploitation de mines est tenu de borner le périmètre de son titre minier à la première réquisition de l'administration. Passé le délai d'un mois et si le titulaire n'a pas procédé au bornage, l'administration y procédera aux frais du titulaire. Dans le cas de licences d'exploitation de mines contigus, les frais de bornage sont supportés, à parts égales, par les titulaires ou amodiataires desdites licences.
Les propriétaires des terrains couverts par la licence d'exploitation de mines ne peuvent pas s'opposer aux opérations de bornage, moyennant réparation des préjudices éventuels.
Article 54 En cas de révocation de la licence d'exploitation de mines, la réattribution d'une nouvelle licence sur le périmètre couvert par la licence d'exploitation de mines révoquée, s'effectue sur la base de la concurrence, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 55 Le titulaire de la licence d'exploitation de mines révoquée dispose, pendant un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de révocation, du droit d'enlèvement des stocks de produits de mines extraits ou marchands, disponibles sur le périmètre concerné. Passé ce délai, l'intéressé ne peut prétendre à aucun droit sur ces stocks, qui deviennent partie intégrante du gisement.
TITRE IV DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITULAIRES DE TITRES MINIERS
Chapitre premier Des obligations relatives à l'exploration, à la recherche et à l'exploitation
Article 56 Le titulaire du titre minier est tenu d'entreprendre les activités d'exploration, de recherche et d'exploitation, en se conformant à la législation et réglementation en vigueur en matière de santé, d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi qu'à celles applicables aux mines.
Article 57 Le titulaire du titre minier prend, en cas d'incidents du fait de son activité, les mesures immédiates nécessaires à la protection des vies humaines et de l'environnement.
Il est tenu de contracter une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile.
Article 58 Le titulaire du titre minier est tenu d'élaborer les programmes de travaux et les documents géologiques et miniers prévus par la présente loi et les textes pris pour son application, par des personnes relevant de son personnel et justifiant de qualifications et de l'expérience professionnelle requises en matière géologique et minière ou par des personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration, selon les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 59 Le titulaire de la licence d'exploitation de mines est tenu d'élaborer l'étude d'impact sur l'environnement et de présenter l'acceptabilité environnementale, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Article 60 Le titulaire de la licence d'exploitation de mines prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation du ou des gisement(s).
Il doit élaborer un plan d'abandon dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 61 L'administration peut prescrire au titulaire du titre minier toute mesure destinée à assurer :
— la protection de la santé du personnel, l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique ;
— la protection des biens culturels, archéologiques et monuments classés conformément à la législation et réglementation relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.
En cas de non-respect des prescriptions édictées, l'administration procède, le cas échéant, à l'exécution desdites prescriptions, aux frais du titulaire du titre minier.
Article 62 Le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés aux tiers par son activité.
Article 63 Les titulaires de titres miniers sont tenus de communiquer, à titre gratuit, à l'administration, dans des formes prévues par voie réglementaire, tous renseignements d'ordre géologique, géophysique, géochimique, hydrologique, minier, économique et social dont ils disposent, y compris ceux qu'ils ont acquis lors des travaux d'exploration, de recherche ou d'exploitation.
Les titulaires de titres miniers sont tenus également de communiquer à l'administration, selon les modalités fixées par voie réglementaire les renseignements statistiques sur l'activité de la mine, les produits de mines extraits et commercialisés, les programmes et budgets relatifs aux travaux, ainsi que tous autres documents dont la tenue est obligatoire.
Ces renseignements ne peuvent être rendus publics ou communiqués aux tiers par l'administration, sans le consentement préalable et écrit des titulaires des titres miniers, à l'exception des états statistiques globaux, des rapports sur la géologie générale et de l'inventaire des ressources hydrauliques établis sur la base des renseignements communiqués. Dans tous les cas, ces renseignements deviennent propriété de l'administration après expiration de la durée de validité du titre minier.
Article 64 Les titulaires de titres miniers sont tenus d'informer l'administration compétente des lieux des monuments archéologiques et historiques découverts lors de l'exécution des travaux de recherche ou d'exploitation et de veiller à leur conservation, conformément à la législation et la