N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3281
réglementation relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.
Chapitre 2 Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux
Article 65 Les terrains destinés à la recherche et à l'exploitation des produits de mines peuvent faire l'objet de location ou de cession. Dans l'acte de location du terrain destiné à la recherche ou à l'exploitation de produits de mines, mention doit être faite de l'usage réservé audit terrain.
Article 66 Les travaux de recherche ou d'exploitation de produits de mines ne peuvent être entrepris à une distance minimale de cinquante (50) mètres de tout édifice ou ouvrage, notamment des propriétés clôturées de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou considérés comme sacrés, voies de communication, conduites d'eau ou d'hydrocarbures, forages d'eau ou d'hydrocarbures et, généralement, de tous travaux d'utilité publique et ouvrage d'art, sauf, selon le cas, autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine en question ou accord du propriétaire concerné.
Article 67 Des périmètres de protection particuliers peuvent être établis par l'administration pour des raisons d'intérêt général.
A l'intérieur de ces périmètres, les travaux de recherche ou d'exploitation de produits de mines peuvent être entrepris, le cas échéant, selon les conditions fixées par l'administration.
Article 68 Le titulaire ou l'amodiataire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation dispose du droit d'effectuer les travaux et d'établir les installations nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des produits de mines à l'intérieur du périmètre dudit permis ou de ladite licence.
A cette fin, le titulaire ou l'amodiataire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est autorisé à procéder aux aménagements nécessaires pour permettre, notamment, l'accès aux zones de recherche ou d'exploitation, l'approvisionnement en eau et en électricité et la construction de la voirie et de bâtiments.
Article 69 A défaut d'accord avec le propriétaire du terrain, le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines peut être autorisé par l'administration à occuper temporairement le terrain situé à l'intérieur du périmètre concerné et, le cas éventuel, à l'extérieur de celui-ci pour les besoins de l'activité minière.
L'indemnité due au titre de l'occupation temporaire du terrain est fixée d'un commun accord entre le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines et le propriétaire du terrain. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, celui-ci est fixé par une commission provinciale en tenant compte notamment de la situation de la parcelle du terrain et de la valeur locative usuelle dans la zone en ce qui concerne la recherche et l'exploitation des produits de mines.
La composition et le fonctionnement de ladite commission sont déterminés par voie réglementaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité fixé par la commission provinciale, ce dernier est fixé par le tribunal compétent. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant toute voie 'de recours.
Le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est autorisé à occuper le terrain, dès la consignation du montant de l'indemnité fixé par la commission provinciale au greffe du tribunal compétent.
Article 70 L'autorisation d'occupation du terrain nécessaire à la recherche ou à l'exploitation de produits de mines indique notamment la surface sur laquelle elle porte et la durée probable de l'occupation.
L'autorisation d'occupation temporaire du terrain fait l'objet au préalable d'une reconnaissance des lieux, contradictoirement entre le propriétaire du terrain et le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation.
L'acte d'autorisation est notifié par l'administration au propriétaire du terrain.
Article 71 A l'exception des terrains relevant des biens immobiliers des collectivités ethniques, lorsque le propriétaire présumé du terrain ne produit pas l'acte de propriété ou si l'acte produit n'est pas régulier, l'occupation temporaire peut avoir lieu avant même que le litige ne soit tranché par le tribunal compétent et dès que le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation aura consigné au greffe du tribunal, au nom du propriétaire présumé désigné dans l'autorisation visée à l'article 70 ci-dessus, le montant de la première indemnité annuelle fixé par la commission provinciale visée à l'article 69 ci-dessus.
Dans ce cas, l'administration procède à l'affichage d'un avis dans les bureaux de la commune du ressort, faisant connaitre le terrain occupé, le nom du propriétaire présumé et le montant de l'indemnité. Si dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'avis susvisé, aucune opposition n'est survenue, l'indemnité est versée par le greffier au propriétaire présumé. Au cas où le véritable propriétaire produit l'acte de propriété au cours de ce délai, l'indemnité consignée lui est payée.
En cas d'opposition, l'indemnité déposée au titre de chaque année d'occupation demeure consignée jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait déterminé le véritable bénéficiaire de cette indemnité.
Article 72 Lorsque l'occupation temporaire du terrain dure plus de cinq ans ou que le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était affecté auparavant, le propriétaire du terrain peut obliger le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation à acquérir le terrain à un prix consenti à l'amiable. En cas de désaccord sur le prix d'acquisition, celuici est fixé par la commission provinciale visée à l'article 69 ci-dessus. A défaut d'accord sur le prix fixé par la commission provinciale, celui-ci est fixé par le tribunal compétent.
A l'expiration de la durée de l'occupation temporaire et en cas de dommage causé au terrain, objet de l'occupation