3282 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
temporaire, le propriétaire dudit terrain peut demander le paiement d'une indemnité fixée d'un commun accord avec le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation.
A défaut, celle-ci est fixée par la commission provinciale visée à l'article 69 ci-dessus. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité fixée par la commission provinciale, celui-ci est fixé par le tribunal compétent.
Article 73 Sous réserve des dispositions de l'article 72 ci-dessus, le droit d'occupation temporaire du terrain s'exerce tant que le permis de recherche ou la licence d'exploitation est en vigueur.
Article 74 Le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines peut être autorisé par l'administration en cas de nécessité à utiliser les pistes, routes et chemins de fer établis par le titulaire d'un autre permis de recherche ou d'une autre licence d'exploitation de mines, moyennant le paiement à ce dernier d'une indemnité, le cas échéant, fixée d'un commun accord ou à défaut, par le tribunal compétent.
TITRE V DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES HALDES ET TERRILS
Article 75 L'exploitation des haldes et terrils est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration.
Les titulaires de la licence d'exploitation de mines qui exploitent les haldes et terrils provenant de leur activité sont dispensés de l'obtention de l'autorisation des haldes et terrils.
En cas d'existence de haldes et terrils sur le périmètre d'un permis de recherche, le titulaire dudit permis ne peut procéder à l'exploitation de ces produits qu'après la transformation de son permis de recherche en licence d'exploitation de mines.
Article 76 Sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils doit être une personne morale de droit marocain ou une coopérative minière.
Article 77 L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils est attribuée pour une zone déterminée, dont la superficie ne peut dépasser un kilomètre carré pour enrichir et/ou valoriser ces produits. Les côtés du périmètre couvert par ladite autorisation sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest.
Article 78 L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils confère à son titulaire, le droit d'enrichir et/ou de valoriser les haldes et terrils existant dans le périmètre couvert par ladite autorisation. Celle-ci ne peut pas porter sur des terrains couverts par un titre minier.
Article 79 L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils est accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable une seule fois pour la même durée. Elle n'est ni cessible ni amodiable.
Article 80 L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils est accordée après accord du propriétaire du terrain concerné.
Elle fixe notamment le périmètre qu'elle couvre, sa superficie et sa durée de validité.
Article 81 En cas de révocation d'une autorisation d'exploitation des haldes et terrils, les haldes et terrils restant dans la zone couverte par l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils révoquée sont rendus libres à l'exploitation, à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la date de notification de la révocation.
Article 82 Les modalités d'attribution, de renouvellement, de renonciation, de révocation et de ré attribution de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils sont fixées par voie réglementaire.
Article 83 L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils est soumise aux dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 17, 34, 53, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104 et 109 de la présente loi.
TITRE VI Du PERMIS DE RECHERCHE DES CAVITES ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DES CAVITES
Article 84 La recherche de cavités consiste à entreprendre des opérations visant la découverte de cavités.
L'exploitation de cavités comprend toutes les opérations qui s'y rapportent, dont notamment leur création, l'aménagement de leur site, l'emmagasinage et l'extraction des produits stockés, leur fonctionnement et leur entretien ainsi que l'établissement des voies d'accès souterraines ou en surface.
Article 85 La recherche de cavités est subordonnée à l'obtention d'un permis de recherche de cavités délivré par l'administration, pour une durée ne dépassant pas trois ans.
Le permis de recherche de cavités est renouvelable une seule fois pour une période maximale de deux ans.
Article 86 L'exploitation de cavités est subordonnée à l'obtention d'une licence d'exploitation de cavités délivrée par l'administration, dont le périmètre et la durée de validité sont fixés dans ladite licence.
La licence d'exploitation de cavités ne peut être attribuée qu'au titulaire d'un permis de recherche de cavités ayant démontré l'existence d'une ou de plusieurs cavités à l'intérieur du périmètre couvert par ledit permis.