N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3283
Article 87 Sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc, le bénéficiaire du permis de recherche de cavités ou de la licence d'exploitation de cavités doit être une personne morale de droit marocain.
Article 88 Le demandeur du permis de recherche de cavités ou de la licence d'exploitation de cavités doit déposer auprès de l'administration un dossier justifiant de capacités techniques et financières, dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
Article 89 Le permis de recherche de cavités et la licence d'exploitation de cavités confèrent à leurs titulaires dans les conditions prévues par la présente loi, le droit exclusif d'entreprendre, selon le cas, les activités visées à l'article 84 ci-dessus.
Article 90 Le titulaire du permis de recherche de cavités ou de la licence d'exploitation de cavités bénéficie du droit d'exécuter, à l'intérieur du périmètre de recherche ou d'exploitation, conformément aux prescriptions dudit permis ou de ladite licence, les travaux nécessaires respectivement à la recherche et à l'exploitation desdites cavités.
Article 91 Le permis de recherche de cavités fixe notamment la superficie dudit permis et sa durée de validité.
La licence d'exploitation de cavités fixe outre les mentions prévues dans le premier alinéa ci-dessus, notamment les caractéristiques principales de stockage et des installations annexes, ainsi que le périmètre de protection desdites cavités.
Article 92 Les modalités d'attribution, de renouvellement, de transformation, de renonciation, de révocation et de réattribution du permis de recherche de cavités et de la licence d'exploitation de cavités sont fixées par voie réglementaire.
Article 93 La recherche et l'exploitation des cavités sont soumises aux dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 17, 34, 53, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104 et 109 de la présente loi.
TITRE VII Du CONTROLE, DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Chapitre premier Du contrôle et des sanctions administratives
Section première. - Du contrôle
Article 94 Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l'hygiène, à la protection de l'environnement et aux conditions techniques d'exécution des travaux miniers, les agents de l'administration commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Article 95 Les agents visés à l'article 94 ci-dessus ont libre accès aux installations et travaux miniers.
Les titulaires de titres miniers et les amodiataires sont tenus d'accorder auxdits agents toutes les facilités leur permettant d'accéder aux travaux et installations, aux informations, données et documents se rapportant à l'état des travaux de recherche ou d'exploitation de produits de mines.
Article 96 Les agents visés à l'article 94 ci-dessus peuvent, à l'occasion de leurs visites des lieux, procéder à la vérification de l'ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et des informations communiquées à l'administration en application des dispositions de l'article 63 ci-dessus.
La liste des documents dont la tenue est obligatoire est fixée par voie réglementaire.
Section II. - Des sanctions administratives
Article 97 L'administration peut procéder à la suspension de travaux miniers réalisés en infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi.
Article 98 Lorsque l'administration constate l'inobservation des conditions et prescriptions imposées au titulaire du titre minier en application de la présente loi, des textes pris pour son application et du titre minier, elle le met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie légale, de satisfaire à ces conditions et prescriptions dans un délai de soixante jours.
Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution des mesures nécessaires, le titulaire n'a pas obtempéré à la mise en demeure, l'administration procède à la révocation sans indemnité du titre minier après une nouvelle mise en demeure de trente jours, non suivie d'effet. L'administration procède à compter de cette date à l'exécution des mesures prescrites au frais du titulaire du titre minier.
Article 99 La révocation est prononcée notamment, pour les faits ci-après :
- refus de communication des renseignements et des documents demandés, en application des dispositions de l'article 63 de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- opposition aux contrôles des agents commissionnés à cet effet ;
- refus d'accès aux installations et travaux miniers ou entrave au contrôle des agents visés à l'article 94 cidessus ;
- cession ou amodiation de permis de recherche ou de licences d'exploitation de mines sans autorisation de l'administration ;