3284 BULLETIN OFFICIEL 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
- infractions graves aux dispositions d'hygiène ou de sécurité et de protection de l'environnement ;
- non-respect des dispositions prévues dans les articles 66 et 67 ci-dessus ;
- interruption des travaux, sans motif valable, pendant une durée dépassant trois mois ;
- non-respect de la date de démarrage des travaux de recherche dans un délai de douze (12) mois suivant l'attribution du permis de recherche ;
- insuffisance des travaux réalisés par rapport aux programmes de travaux présentés lors de l'attribution ou du renouvellement du titre minier ;
- non-respect des conditions fixées par la convention visée à l'article 25 ci-dessus ;
- expiration de la durée de validité du titre minier sans dépôt de demande de renouvellement ;
- renonciation du titulaire à son titre minier.
Article 100 Toute mesure de suspension ou de révocation prononcée en application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application doit être motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie légale de notification.
Article 101 Lorsque les travaux de recherche ou d'exploitation font courir un risque imminent pour la vie ou la santé des travailleurs ou du voisinage, l'administration ordonne les mesures nécessaires pour faire cesser, sans délai, le risque constaté. Lesdites mesures sont exécutées sous le contrôle des agents assermentés de l'administration.
Lorsque lesdites mesures se sont avérées sans effet ou insuffisantes, l'administration ordonne l'arrêt des travaux à l'origine du risque.
Chapitre 2 De la constatation des infractions et des sanctions pénales
Section première. — De la constatation et de la poursuite des infractions
Article 102 Sont compétents pour la constatation et la poursuite des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration visés à l'article 94 ci-dessus.
Article 103 En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 102 ci-dessus établissent des procèsverbaux qui doivent comporter notamment, les circonstances de l'infraction, les explications du ou des intéressés et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente, dans un délai de dix jours, à compter de la date de son établissement. Une copie de ce procès-verbal est adressée ou délivrée aux intéressés dans le même délai.
En cas de flagrant délit, les agents visés à l'article 94 peuvent suspendre les travaux et requérir la force publique, en cas de nécessité.
Section Il. - Des sanctions pénales
Article 104 Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. quiconque se livre, sans titre minier, à l'exploration, à la recherche ou à l'exploitation de produits de mines.
Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, celle-ci est passible d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Au cas où l'activité sans titre minier a donné lieu à une extraction de produits de mines, ceux-ci sont restitués à l'Etat ou, le cas éventuel, au titulaire du titre minier qui couvre le lieu d'extraction.
Au cas où lesdits produits de mines ont été commercialisés, l'auteur de l'infraction est tenu de restituer la valeur correspondante à l'Etat ou, le cas éventuel, au titulaire du titre minier concerné.
Sont confisqués, en outre, au profit de l'Etat, les machines et matériels ayant permis de commettre l'infraction.
Article 105 Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 dirhams à 1 million de dirhams, quiconque procède à des travaux d'exploration, de recherche ou d'exploitation de produits de mines dans les périmètres réservés, visés à l'article 5 ci-dessus ou protégés conformément aux dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus.
Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, celle-ci est passible d'une amende de 1 million à 3 millions de dirhams.
Sont confisqués, en outre, au profit de l'Etat, les machines et matériels ayant permis de commettre l'infraction.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 106 Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque se livre, après expiration de la durée de validité de son titre minier, à l'exploration, à la recherche ou à l'exploitation de produits de mines.
Sont confisqués, en outre, au profit de l'Etat,, les machines et matériels ayant permis de commettre Finfratttion.
Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, celle-ci est passible d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 107 Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l'une de ces