N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3285
deux peines seulement, quiconque détruit, déplace ou modifie, d'une façon illicite, les bornes posées pour la délimitation des périmètres couverts par des titres miniers, délivrés en application des dispositions de la présente loi.
Article 108 A l'exception des infractions et des sanctions correspondantes prévues dans les articles 104 à 107 ci-dessus, les auteurs des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punis d'une amende de 5.000 à 25.000 dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 109 Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné par décision de justice devenue irrévocable, pour l'une des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision.
TITRE VIII DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre premier Des dispositions diverses
Article 110 Sont confirmés les droits habous existants sur certains gisements de sel.
La liste des gisements de sel sur lesquels sont confirmés les droits habous est fixée par voie réglementaire.
Article 1 1 1 Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la jouissance de droits coutumiers existants sur certains gisements, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 112 Les exploitations de gisements de sel relevant de droits habous et de droits coutumiers sont soumises aux dispositions des articles 57, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 95, 96, 101 et 103 de la présente loi.
Article 113 Les exploitations auxquelles sont applicables des droits coutumiers peuvent donner droit à l'attribution d'une licence d'exploitation de mines au profit de leurs bénéficiaires et sur leurs demandes, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les bénéficiaires auxquels sont applicables les droits coutumiers doivent présenter leurs demandes pour l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant. Ils doivent prouver qu'ils disposaient, à la date du dépôt de la demande, du droit d'exploiter le gisement concerné.
Article 114 Sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation relative à l'exploitation des carrières, l'exploitation d'une carrière dans le périmètre d'un titre minier est subordonnée à l'avis préalable de l'administration chargée des mines.
Article 115 Le titulaire d'une licence d'exploitation de mines peut disposer, pour les besoins de ses activités d'exploitation et de celles qui s'y rattachent, des produits de carrières dont ses travaux entraînent l'abattage.
Le propriétaire du terrain peut réclamer les produits de carrières issus de cet abattage non utilisés par le titulaire, contre paiement d'une indemnité correspondant aux frais occasionnés par l'extraction de ces produits. A défaut d'entente, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.
Le titulaire d'une licence d'exploitation de mines dispose librement des produits de carrières qui proviennent des opérations d'enrichissement et de valorisation.
Article 116 L'extraction, la collecte et la commercialisation des spécimens minéralogiques et fossiles et des météorites sont subordonnées à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'administration, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 117 Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des mines ainsi que ceux des autres administrations intervenant dans l'octroi et la gestion des titres miniers, à quelque classe qu'ils appartiennent, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants et les conjoints de ces derniers ne peuvent obtenir directement ou indirectement le droit d'explorer, de rechercher ou d'exploiter les produits de mines, ni devenir mandataires ou représentants des intéressés dans ces affaires durant l'exercice des fonctions desdits fonctionnaires et agents et pendant un délai de cinq ans après la cessation définitive de leurs fonctions.
Chapitre 2 Des dispositions transitoires et finales
Article 118 Les concessions de mines, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent soumises aux dispositions légales en vigueur au moment de leur octroi.
Elles ne peuvent pas faire l'objet de renouvellement en tant que concessions de mines.
Dans un délai d'un an avant l'expiration des concessions de mines, les titulaires desdites concessions peuvent présenter une demande de licence d'exploitation de mines pour couvrir le ou les gisements exploités, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A défaut, la concession est révoquée et les terrains concernés deviennent libres à la recherche.