3286 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Article 119 Les titulaires de permis de recherche et de permis d'exploitation en cours de validité, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de présenter, selon le cas, une demande de renouvellement du permis de recherche ou de sa transformation en licence d'exploitation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A défaut de présentation de la demande dans le délai précité, le permis de recherche ou le permis d'exploitation est révoqué et l'attribution d'un nouveau titre minier sur le terrain couvert par le permis révoqué, est effectué selon les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 120 La consistance des concessions de mines, des permis de recherche et d'exploitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, régularisés conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, est étendue à tous les produits de mines, à l'exception de ceux recherchés ou exploités en vertu d'une autre concession de mines ou permis de recherche ou d'exploitation ou d'une autorisation de carrière, toujours en cours de validité et délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En cas de chevauchement entre deux ou plusieurs permis miniers, l'administration fixe la forme du périmètre du titre minier à attribuer ainsi que les produits de mines à rechercher ou à exploiter.
Article 121 Les exploitants des substances minérales considérées comme carrières avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et classées comme produits de mines au titre des dispositions de la présente loi, doivent dans un délai d'un an présenter une demande de licence d'exploitation pour couvrir le ou les gisement(s) qu'ils exploitent, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes prix pour son application.
Au cas où la demande n'est pas déposée dans le délai visé au premier alinéa de cet article, le périmètre concerné est rendu libre.
Article 122 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire pris pour l'application des articles 18 et 19 ci-dessus.
Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, à l'exception de son article 6.
Les références faites au dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951), contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont abrogées et remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).
Dahir n° 1-15-77 du 14 ramadan 1436 (ler juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 54-14 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii 1 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité et l'article 5 de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 , A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 54-14 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii 1 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité et l'article 5 de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 14 ramadan 1436 (1" juillet 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 54-14 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n°1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité et l'article 5 de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « ONEE »
Article premier Les dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. — L'Office national de l'électricité et de l'eau « potable :