N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3287
« 1°) est chargé de l'énergie électrique ;
« 2°) possède l'exclusivité de l'aménagement des moyens « de production d'énergie électrique d'une puissance supérieure «à 50 MW. Toutefois :
« a) Des personnes physiques ou morales peuvent, sur « leur demande, être autorisées par l'administration «à produire, par leurs propres moyens, de l'énergie électrique, « à condition :
«- « — « — « — que l'excédent de la production qui n'est pas utilisé par « le producteur pour ses besoins soit vendu exclusivement « à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable.
« b) Des personnes morales de droit public ou privé «peuvent, sur leur demande, être autorisées par l'administration, «à produire, par leurs propres moyens, de l'énergie électrique, « pour des puissances de production supérieures à 50 MW «avec droit d'accès au réseau électrique national, à condition :
«— que la puissance de production soit supérieure à «300 MW;
«— que la production soit destinée à l'usage exclusif du « producteur ;
«—que la production ne perturbepasles plans d'alimentation « en énergie électrique du réseau électrique national ;
«— que l'excédent de la production qui n'est pas utilisé par «le producteur pour ses besoins soit vendu exclusivement « à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable.
« Pour l'application des paragraphes a) et b), des «conventions conclues entre les producteurs et l'Office national « de l'électricité et de l'eau potable fixent, notamment :
«— les modalités techniques de raccordement au réseau « électrique national ;
« — les conditions commerciales de fourniture, par « l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, de « l'électricité au producteur précité, en cas de besoin et « à sa demande ;
«— les conditions commerciales de rachat de l'excédent « de l'énergie produite par ledit producteur ;
«— les modalités techniques d'accès au réseau électrique «national ainsi que les conditions commerciales relatives « au transport de l'énergie électrique du (ou des) site(s) « de production au(x) site(s) de consommation du «producteur, en ce qui concerne les personnes visées au b) « ci-dessus.
« 3°) (La suite sans modification.)
Article 2 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « ONEE » promulguée par le dahir n° 1.11-160 du Pr kaada 1432 (29 septembre 2011) sont modifiées comme suit :
« Article 5 (deuxième alinéa). — A cet effet, il règle par ses «délibérations et décisions les questions générales intéressant « l'ONEE et notamment :
« — « — « — « — décide de la création « de ses missions ;
« —approuve les conventions visées aux paragraphes 2) « et 6) de l'article 2 du dahir précité n° 1-63-226 du « 14 rabii I 1383 (5 août 1963), tel que modifié et complété ;
«— arrête les conditions d'émission (La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6379 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015).
Dahir n° 1-15-78 du 14 ramadan 1436 (e juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 77-14 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'od sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 77-14 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 14 ramadan 1436 an juillet 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.