3288 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Loi n° 77-14 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc
Article premier Les dispositions des articles 2, 3, 9, 10, 15, 17, 18, 21, 22, 24, 27, 29, 31 et 40 de la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), telle que modifiée et complétée sont modifiées comme suit :
« Article 2. — Le Comité directeur du Crédit populaire « du Maroc, ci-après appelé Comité directeur est chargé :
« — de définir les orientations générales du Crédit « populaire du Maroc ;
« — d'exercer un contrôle administratif, technique et « financier sur l'organisation et la gestion de la Banque « centrale populaire et de chaque banque populaire « régionale et en particulier de veiller au respect par « ces organismes des dispositions de la présente loi et «de celles de la loi relative aux établissements de crédit « et organismes assimilés, et des textes pris pour leur « application, telles qu'elles leur sont applicables ;
« — de prendre toutes les mesures nécessaires au bon « fonctionnement des organismes du Crédit populaire «du Maroc et à la sauvegarde de leur équilibre financier «et au redressement éventuel des banques concernées ;
« — de représenter collectivement les organismes du Crédit « populaire du Maroc pour faire valoir leurs droits et « intérêts communs ;
« — de définir et contrôler les règles de fonctionnement «communes au Crédit populaire du Maroc.
« Article 3. — Le Comité directeur a pour attributions :
« 1. de ratifier les règlements intérieurs des organismes « du Crédit populaire du Maroc ainsi que les modifications « susceptibles de leur être apportées ;
« 2. de proposer à l'agrément du wali de Bank « Al-Maghrib dans les conditions prévues par la loi relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés :
« a) la création de banques populaires régionales ;
«b) la suppression de banques populaires régionales par «voie de fusion ou d'absorption par une ou plusieurs banques «populaires régionales ou par la Banque centrale populaire.
« 4. de décider, après accord des banques populaires « régionales concernées, le transfert partiel entre elles de « leurs actif et passif. Le Comité directeur fixe, dans ce cas, « les conditions du transfert ;
« 6. d'établir le statut applicable au personnel du Crédit « populaire du Maroc ;
«7. d'administrer le fonds de soutien du Crédit populaire « du Maroc, prévu au chapitre V ci-après, dont la gestion est « assurée par la Banque centrale populaire et en déterminer «les modalités de financement, d'utilisation et en approuver «le règlement intérieur ;
« 8. d'arrêter annuellement la proportion des résultats « de chacun des organismes du Crédit populaire du Maroc à « affecter au fonds de soutien, nonobstant la contribution «prévue à l'article 28 ci-après ;
« 9. de déterminer les plafonds du capital des banques «populaires régionales et les prix de souscription et de rachat « des parts sociales ordinaires qui le composent ainsi que le « taux de participation de la Banque centrale populaire dans « le capital de chacune des banques populaires régionales et « ce, sans préjudice des dispositions de l'article 23 ci-après ;
« 10. d'établir le statut-type des banques populaires « régionales et de donner son avis sur les statuts de la Banque «centrale populaire. Le Comité directeur donne son avis sur «toute modification susceptible d'être apportée auxdits statuts « et statut-type.»
« Article 9. — Sans préjudice des dispositions de la loi «relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, «le Comité directeur fixe, pour la Banque centrale populaire « et pour chaque banque populaire régionale, des rapports « déterminés entre des éléments de l'actif et l'ensemble ou «certains éléments du passif et des engagements par signature.
« Article 10. — Sous réserve du respect des dispositions « de la loi relative aux établissements de crédit et organismes « assimilés, le Comité directeur est habilité :
«— à autoriser les prises de participation des organismes « du Crédit populaire du Maroc dans des entreprises «existantes ou en création en donnant priorité à celles « présentant un intérêt régional ou local ;
«— à agréer la création ou la suppression, par la Banque « centrale populaire, de filiales, de succursales ou de «bureaux de représentation.»
« Article 15. — Le Comité directeur élabore et approuve « son règlement intérieur.»
« Article 17. — Le capital social de la Banque centrale « populaire est détenu à hauteur d'au moins 51% par les «banques populaires régionales qui sont les seules à assurer «la représentation de la Banque centrale populaire au sein du «Comité directeur du Crédit populaire du Maroc. Toute « autre personne morale ne peut détenir, directement ou «indirectement, une part supérieure à 15% dans le capital de « la Banque centrale populaire et toute personne physique ne « peut détenir une part supérieure à 5% dudit capital.
« Article 18. — La Banque centrale populaire est habilitée « à effectuer toutes les opérations susceptibles d'être pratiquées « par les banques en vertu des dispositions de la loi relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés.
«Toutefois, elle ne peut intervenir directement dans les «circonscriptions territoriales où les banques populaires «régionales exercent leurs activités, qu'en accord avec la «banque populaire régionale concernée. En cas de conflit, «le Comité directeur statue.»
« Article 21. — La Banque centrale populaire est «l'organisme central bancaire des banques populaires « régionales ; à ce titre, elle est chargée :