N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3289
« — de la compensation des créances et des dettes « réciproques des organismes du Crédit populaire du « Maroc ;
«— du refinancement des banques populaires régionales, dans les conditions fixées par le Comité directeur ;
« — de la centralisation des souscriptions de valeurs « mobilières, publiques ou privées, recueillies par les « organismes du Crédit populaire du Maroc ;
«— de la gestion, selon les modalités fixées par le Comité « directeur :
« * des excédents de Trésorerie des banques populaires « régionales ;
« * des services d'intérêt commun aux organismes du « Crédit populaire du Maroc « * du fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc « dont elle élabore le réglement intérieur et le soumet « à l'approbation du Comité directeur ;
« — de la centralisation des déclarations de toute nature « vis-à-vis de Bank Al-Maghrib, de l'administration « et des organismes professionnels ;
« — d'effectuer toute mission qui est confiée par « le Comité directeur, en application des dispositions « de l'article 11 ci-dessus.»
« Article 21 bis. — La Banque centrale populaire procède « à la consolidation des comptes des organismes du Crédit « populaire du Maroc et de leurs filiales. Pour l'élaboration « de ses comptes consolidés, l'établissement consolidant est «constitué des organismes du Crédit populaire du Maroc.»
«Article 22. —Les banques populaires régionales sont des « banques de forme coopérative à capital variable, à directoire « et à conseil de surveillance. Elles sont régies par la présente « loi, par les dispositions de la loi relative aux établissements de « crédit et organismes assimilés et par les dispositions relatives « aux sociétés anonymes à capital variable édictées par le dahir « du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux « à l'exception des dérogations prévues à l'article 23 ci-après « ainsi que par leurs statuts.»
« Article 24. — Les statuts des banques populaires « régionales doivent être conformes au statut-type élaboré « par le Comité directeur.
« Ce statut-type doit préciser, en particulier :
« — la circonscription territoriale de la banque concernée ;
«— les rôles et les attributions du conseil de surveillance «et du directoire tels qu'ils sont prévus aux articles 77 «à 106 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;
«.— les modalités d'élection des membres du conseil de « surveillance ;
«— les modalités de nomination des membres et du «président du directoire par le conseil de surveillance ;
«— le nombre des membres du conseil de surveillance qui « doit être compris entre trois et douze ;
« — la durée du mandat des membres du conseil de « surveillance laquelle ne peut être supérieure à six « ans ;
«— la durée du mandat des membres du directoire laquelle « ne peut être supérieure à six ans ;
« — les règles qui doivent être appliquées lors des «modifications du capital, des prises de participations « dans d'autres banques populaires régionales, de la « modification des statuts et de la liquidation ;
«— les droits des sociétaires et leurs obligations ;
«— les conditions d'adhésion et de retrait des sociétaires ;
«— le mode d'affectation des résultats ;
«— la rémunération de la part sociale ordinaire.»
«Article 27. — Afin de préserver notamment la solvabilité «des organismes du Crédit populaire du Maroc, il est créé «un Fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc « dénommé ci-après «Fonds de soutien » et ce, sans préjudice « des dispositions de la loi relative aux établissements de crédit « et organismes assimilés.»
« Article 29. — Le Fonds de soutien est destiné :
«— à octroyer au profit des organismes du Crédit populaire «du Maroc des avances exceptionnelles remboursables ou « des subventions ;
« — à consentir, dans le cadre d'un plan de restructuration «agréé par le Comité directeur, à l'organisme du Crédit « populaire du Maroc se trouvant en difficulté, des « concours remboursables ;
«— à octroyer, aux organismes du Crédit populaire du « Maroc, des dotations devant servir à la constitution de « provisions destinées à faire face à des risques susceptibles «d'affecter la rentabilité ou la solidité des organismes « du Crédit populaire du Maroc, notamment les « risques de crédit ;
«— à renforcer les fonds propres de base des organismes du « Crédit populaire du Maroc dans les limites et « conditions fixées par le règlement intérieur du Fonds « de soutien.»
« Article 31. — Afin de permettre au Comité directeur «d'assurer sa mission de contrôle des organismes du Crédit « populaire du Maroc et sans préjudice des dispositions de la loi « relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, « le Comité directeur fait procéder, par le corps de l'inspection « générale qui lui est attaché ou par toute autre personne qu'il « commissionne à cet effet, à des contrôles sur place et sur « pièces des organismes du Crédit populaire du Maroc et de « leurs filiales.»
« Article 40. — Sans préjudice des dispositions de la loi «relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, «les membres du conseil d'administration, des conseils de «surveillance et des directoires du Crédit populaire du Maroc «qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et des « textes pris pour son application sont passibles des sanctions « prévues ci-après.»
Article 2 Les dispositions des articles 16, 23, 52 et 54 de la loi précitée n° 12-96 sont abrogées et remplacées comme suit :
«Article 16. — La Banque centrale populaire est « une banque sous forme de société anonyme à conseil «d'administration et à capital fixe régie par la présente loi, « par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et par la loi « relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.