3290 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
« Les statuts de la Banque centrale populaire ainsi que « les modifications qui peuvent leur être apportées, sont « établis conformément à la loi n° 17-95 relative aux sociétés « anonymes, après accord du comité directeur. »
«Article 23. — Le capital des banques populaires « régionales est constitué de parts sociales ordinaires réservées « aux sociétaires et de parts sociales privilégiées réservées à la « Banque centrale populaire et aux banques populaires « régionales.
« Les parts sociales ordinaires sont souscrites à la « valeur nominale de la part sociale prévue par le statut-type «des banques populaires régionales et ne donnent droit qu'à « une rémunération dont la valeur annuelle et le mode de calcul « sont fixés par le comité directeur.
« Les parts sociales privilégiées sont souscrites sur la base « de la valeur de chaque banque populaire régionale « dont la méthode d'évaluation est fixée par le Comité directeur « pour chaque banque populaire régionale conformément aux « normes en vigueur en matière d'évaluation des banques.
« Elles donnent droit aux bénéfices et aux réserves de chacune « desditesbanques populaires régionales.
« A tout moment, les parts sociales privilégiées doivent « représenter au moins 51% du capital de chaque banque «populaire régionale. Lesdites parts sociales privilégiées «donnent droit au vote dans les assemblées générales « proportionnellement au capital détenu dans chaque banque « populaire régionale.»
« Article 52. — Les banques populaires régionales qui «refusent d'adapter leurs statuts au statut- type prévu à « l'article 24 ci-dessus, dans un délai de 12 mois à compter de « la date d'approbation dudit statut-type, sont exclues du Crédit « populaire du Maroc et doivent procéder immédiatement au « remboursement des avances de toute nature qu'elles auraient « reçues des autres organismes du Crédit populaire du Maroc « et du Fonds de soutien.
« Elles doivent solliciter, selon les modalités « prévues par la loi relative aux établissements de crédit et « organismes assimilés, un nouvel agrément d'exercer leurs « activités en qualité de banque. »
« Article 54. — Par dérogation aux dispositions de la loi « relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, « le wali de Bank Al-Maghrib peut, par circulaire homologuée « par le ministre chargé des finances et après avis du Comité « des établissements de crédit institué par ladite loi :
«— appliquer sur une base consolidée aux organismes du «Crédit populaire du Maroc des instruments de politique «monétaire et de crédit ainsi que des règles prudentielles ;
« — fixer un capital minimum spécifique pour chaque «banque populaire régionale. »
Article 3 Les dispositions de l'article 19, du chapitre VII et ses articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39 et des articles 46, 47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 58 et 59 de la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc, promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), telle que modifiée et complétée, sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6379 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015).
Dahir n° 1-09-10 du ler chaabane 1436 (20 mai 2015) portant publication de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed.VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord précité, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc.
Fait à Casablanca, le fer chaabane 1436 (20 mai 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.