N" 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3677
n adresse de l'assureur :
n durée :
n les risques couverts par l'assurance n les risques exclus de l'assurance :
CD Peut être souscrite auprès de l'assureur de votre choix (Joindre le contrat d'assurance) • Coût total du crédit avec assurance lorsque celle-ci est proposée par le prêteur :
• Taux effectif global :
• Montant des intérêts:
• Les frais constitués des commissions ou toutes autres rémunérations liées à l'octroi du crédit • 3 Frais de dossier • 3 Frais par échéance 2. Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur Prélèvement sur revenus (salaire, traitement ou pension, etc El Prélèvement sur compte bancaire q Virement bancaire q Autres formules, précisez • â S'il s'agit d'un crédit affecté, veuillez remplir en plus les cases suivantes :
Ce crédit est destiné à financer :
q Produit q Bien q Prestation de service 3 Caractéristiques de l'objet financé par cette offre • 3 Bon de commande n° (le cas échéant) daté le • 3 Indications du vendeur ou du prestataire de service • III. Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes 3.1. Acceptation de l'offre :
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui retournant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
Le contrat de crédit devient parfait dès l'acceptation de cette offre préalable, si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter ou de refuser la demande de crédit de l'emprunteur.
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