3678 BULLETIN OFFICIEL NI' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
3.2. Rétractation de l'acceptation :
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en déposant le formulaire détachable joint après l'avoir daté et signé contre récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur.
b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre fournisseur, de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien.
3.3. Conclusion du contrat de prêt :
Lorsque le prêteur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de crédit de l'emprunteur, votre contrat devient parfait sept jours après votre acceptation si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit et si vous n'usez pas de votre droit de rétractation durant le délai de sept jours.
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.
Tant que le contrat de prêt n'est pas définitivement conclu, vous n'avez rien à payer au prêteur.
3.4. Remboursement par anticipation ou en cas de défaillance :
Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés aux 4.1 et 4.2 , ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces dispositifs.
3.5. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente ou de prestation de services dans le cas d'un crédit affecté :
a) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la date de livraison du produit, du bien ou de la fourniture de la prestation de services. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, l'exécution du contrat de crédit débute selon la périodicité de la livraison et de la fourniture du service, vous n'étant tenu que dans la limite du produit ou du bien reçu ou du service dont vous avez bénéficié.
h) Le fournisseur est tenu de mentionner dans le contrat de vente ou de prestation de service que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou en partie, à l'aide d'un crédit.
c) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre fournisseur, qui n'est pas le prêteur. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.
Le fournisseur du bien ou prestataire de service doit conserver une copie de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la présenter sur leur demande aux superviseurs de Bank Al-Maghrib.
d) Le prêteur est tenu d'aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans un délai de sept jours.
e) Tant que le prêteur n'a pas avisé le fournisseur de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant