IN' 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3679
que vous pouvez exercer votre droit de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, si celle-ci est faite avant l'expiration du délai de rétractation, le fournisseur en supporte tous les frais et risques.
f) Si vous avez exercé votre droit de rétractation ou si vous n'avez pas obtenu votre crédit ou si le prêteur n'a pas avisé le fournisseur de l'acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours ; la vente ou la prestation de services est résolue de plein droit et sans indemnité, sauf si vous décidez de payer comptant. Le fournisseur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées, elles produiront, de plein droit, des intérêts au taux légal à compter du seizième jour suivant la demande de remboursement.
g) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du fournisseur, un engagement préalable de payer comptant en cas de refus du prêt. Un tel engagement est nul de plein droit.
h) Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, vous n'avez rien à payer au fournisseur, à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant dont un récépissé valant reçu doit être remis par le fournisseur.
La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.
IV. Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur :
4.1. Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
4.2. a) En cas de défaillance de votre part, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard dont le taux maximum est de 2% sans toutefois excéder 4% du capital restant.
b) Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 2% des échéances reportées.
4.3. La défaillance de l'emprunteur ne peut être prononcée qu'à partir de trois mensualités successives après leur échéance et une mise en demeure restée infructueuse.
4.4. En cas de défaillance de votre part, aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas prévus au (4.2) ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, des frais dûs entraînés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement.