3682 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
Annexe 2 à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4031-14. du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014) fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation Formulaire détachable de rétractation relatif au modèle-type n°1 A retourner au plus tard sept jours après la date de votre signature de l'offre. En cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse de votre part, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service est fourni.
Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour suivant la date de votre signature de l'offre.
Cette rétractation n'est valable que si le formulaire est déposé, lisiblement et dûment remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, contre récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur.
soussigne (*) (Nom et prénom de l'emprunteur), déclare renoncer à l'offre préalable de crédit d'un montant de (*) dirhams accordé par (identité du prêteur) que j'avais signé le (X) pour l'acquisition de (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (vendeur ou prestataire de service, ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant) (*) Mention de la main de l'emprunteur.
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