3686 BULLETIN OFFICIEL !V' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
En cas d'utilisation des sommes mises à votre disposition par le prêteur, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de (montant ou modalités de détermination, périodicité, le cas échéant).
2.2 Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur D Prélèvement sur revenus (salaire, traitement ou pension, etc D Prélèvement sur compte bancaire q Virement bancaire D Autres formules, précisez • III. Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes 3.1. Acceptation de l'offre Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui retournant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
Le contrat de crédit devient parfait dès l'acceptation de cette offre, si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter ou de refuser la demande de crédit de l'emprunteur.
3.2. Rétractation de l'acceptation Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en déposant le formulaire détachable joint après l'avoir daté et signé contre récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur.
3.3. Conclusion du contrat de crédit Lorsque le prêteur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de crédit de l'emprunteur, votre contrat devient parfait sept jours après votre acceptation si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit et si vous n'usez pas de votre droit de rétractation durant le délai de sept jours.
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.
Tant que le contrat de prêt n'est pas définitivement conclu, vous n'avez rien à payer au prêteur.
3.4 Remboursement par anticipation ou en cas de défaillance :
Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés aux 4.1 et 4.2 , ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de