IV' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3687
défaillance prévus par ces dispositifs.
IV. Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur 4.1. Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
4.2.
a) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant ducs produisent des intérêts de retard dont le taux maximum est de 2% sans toutefois excéder 4% du capital restant.
b) Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 2% des échéances reportées.
4.3. La défaillance de l'emprunteur ne peut être prononcée qu'à partir de trois mensualités successives après leur échéance et une mise en demeure restée infructueuse.
4.4 En cas de défaillance de votre part, aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus (4.2) ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, des frais dûs entraînés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement.
V. Contentieux Les actions en paiement doivent être engagées devant le tribunal dont relève le domicile ou le lieu de résidence de l'emprunteur dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion du droit de réclamer des intérêts de retard.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la mensualité a fait l'objet de contestation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux provisions sur créances en souffrance.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
Si le défaut de paiement des échéances résulte d'un licenciement ou d'une situation sociale imprévisible, l'action en paiement ne peut être formée qu'après opération de médiation.
Le délai de forclusion ne prend effet qu'après l'épuisement de la procédure de médiation qui doit débuter durant l'année suivant la date à laquelle l'emprunteur est déclaré défaillant.
En cas de recours à la procédure de médiation, il ne peut être mis d'intérêts de retard ou de frais quelconques résultant de cette procédure à la charge de l'emprunteur.