3756 BULLETIN OFFICIEL N' 6404 — 1" moharrem 1437 (15-10-2015)
On entend par habitation légère une construction démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire à usage de loisir.
Section 2. --Du classement et de l'exploitation des établissements d'hébergement touristique
Article 4 Tout projet de construction, de transformation, d'extension d'un établissement d'hébergement touristique ou de conversion d'un bâtiment existant en établissement d'hébergement touristique doit se conformer aux normes de construction dimensionnelles, fonctionnelles, de sécurité et d'hygiène ainsi qu'aux normes relatives à l'efficacité énergétique et à la rationalisation de l'utilisation de l'eau, édictées par un règlement de construction spécifique aux établissements d'hébergement touristique et défini par voie réglementaire.
Le permis de construire ne peut être délivré que si le plan de construction, de transformation, d'extension ou de conversion répond auxdites normes.
Le certificat de conformité ne peut être accordé que si les réalisations sont conformes aux normes au vu desquelles le permis de construire a été délivré.
Article 5 L'ouverture d'un établissement d'hébergement touristique est subordonnée à une autorisation d'exploitation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée que lorsque l'établissement d'hébergement touristique a fait l'objet d'un classement provisoire dont les modalités sont fixées par voie réglementaire et que l'exploitant dudit établissement a souscrit le contrat d'assurance prévu à l'article 16 ci-dessous.
Le classement provisoire est prononcé en fonction des normes d'équipement dimensionnelles et fonctionnelles fixées par voie réglementaire. Il n'a d'effet que jusqu'au classement d'exploitation prévu à l'article 6 ci-dessous.
Tant que l'établissement d'hébergement touristique n'a pas fait l'objet du classement d'exploitation, il ne peut en aucun cas être exploité sous une catégorie supérieure à celle qui lui a été attribuée lors du classement provisoire.
Aucun établissement d'hébergement touristique ne peut être exploité sous un type contraire à l'autorisation d'exploitation.
Article 6 Tout établissement d'hébergement touristique ayant obtenu l'autorisation d'exploitation doit faire l'objet d'un classement d'exploitation prononcé en fonction des normes dimensionnelles et fonctionnelles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi qu'en fonction des normes de production et de qualité des services fixées par voie réglementaire.
A cet effet l'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique notifie à l'administration l'ouverture de son établissement au public dans les soixante jours qui suivent cette ouverture.
Le classement d'exploitation est prononcé suite à une visite d'une commission régionale de classement dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Pour certains types et catégories d'établissements d'hébergement touristique fixés par voie réglementaire, la visite de la commission régionale de classement est complétée par une visite, dite « visite mystère », qui se déroule à l'insu de l'exploitant et qui a pour objet de s'assurer du niveau de la qualité de service produit. Les modalités de la visite mystère sont fixées par voie réglementaire. En cas de répression, les phases prévues seulement au 1"- alinéa de l'article 42 doivent être respectées.
Article 7 Aucun établissement d'hébergement touristique ne peut être exploité sous une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son dernier classement d'exploitation.
Article 8 La durée de validité du classement d'exploitation ainsi que les modalités de son renouvellement sont fixées par voie réglementaire.
Toutefois, pendant la durée de validité du classement d'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique, l'administration se réserve le droit de procéder à des contrôles dudit établissement conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Article 9 Dans le cadre des contrôles prévus par l'article 8 ci-dessus, et lorsque les conditions d'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique justifient un changement de classement, l'autorité chargée du classement doit modifier le classement attribué audit établissement conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et sous réserve du respect du alinéa de l'article 42.
Elle procède à la radiation de l'établissement objet de la décision, s'il est constaté que ses caractéristiques ne répondent plus aux normes de classement de la plus basse catégorie d'un type d'établissement d'hébergement touristique. Cette radiation emporte, de plein droit, retrait de l'autorisation d'exploitation.
Article 10 Les contrôles prévus par l'article 8 ci-dessus ne dispensent pas l'établissement d'hébergement touristique de tout autre contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 11 Le classement provisoire ou d'exploitation ne dispense pas l'établissement d'hébergement touristique des procédures en vigueur pour l'obtention de toute autre autorisation ou licence requise par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 12 Le classement d'exploitation attribué à un établissement d'hébergement touristique s'impose, en tant que classement officiel, aux éditeurs de guides, de brochures ou d'annuaires de tourisme et à tout organisme de publicité.
Ces documents, quelle qu'en soit la forme, ne doivent contenir aucune indication susceptible de créer une confusion sur le type ou le classement de l'établissement d'hébergement touristique concerné.