N" 6404— 1 moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3757
Article 13 Tout établissement d'hébergement touristique doit être exploité, en permanence, toute l'année.
Toutefois, en cas de besoin et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la législation du travail, l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique peut être saisonnière.
Article 14 L'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances du type, de la dénomination et, le cas échéant, de la catégorie, indiqués dans la décision de classement.
Article 15 Tout établissement d'hébergement touristique doit avoir un directeur déclaré à l'administration.
Lorsque c'est l'exploitant qui assure les fonctions de directeur, il doit en informer l'administration.
Toute vacance du poste de directeur doit être notifiée à l'administration dans la semaine qui suit la cessation des fonctions du directeur.
L'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique doit engager un directeur dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date du départ du directeur sortant.
Article 16 Tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique est tenu de contracter une assurance contre les risques d'incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement.
Il est tenu de présenter le contrat de ladite assurance à l'occasion des contrôles prévus à l'article 8 ci-dessus.
Article 17 Tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique est tenu de :
— soumettre à l'avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture ou de réouverture de l'établissement d'hébergement touristique ;
respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de liberté des prix et de la concurrence, d'hygiène, de travail, de sécurité et d'environnement ;
veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l'exercice de leur travail ;
veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l'établissement d'hébergement touristique ;
appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;
— fournir au client l'ensemble des prestations résultant du classement qui lui est attribué et de qualité correspondante ;
— assurer la publicité des prix des prestations de services par leur affichage à la réception, dans chaque chambre et dans les salles de restaurants pour les établissements assurant ce service ;
— délivrer à chaque client une facture dûment datée portant la raison sociale et l'adresse de l'établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués ;
— apposer de façon apparente, à l'entrée de l'établissement, le panonceau officiel délivré par l'administration indiquant son classement d'exploitation ;
— mettre à la disposition de la clientèle la possibilité d'émettre des suggestions ;
— respecter les règles d'usage et de déontologie admises par la profession.
Section 3. Des résidences immobilières adossées à un établissement d'hébergement touristique
Article 18 Est considérée comme une «résidence immobilière adossée» toute résidence située sur une parcelle de terrain mitoyenne de celle sur laquelle se trouve un établissement d'hébergement touristique, composée d'une ou plusieurs unités de logement appartenant à un ou plusieurs propriétaires, proposées par ledit établissement à l'hébergement d'une clientèle de passage ou de séjour.
La résidence immobilière adossée doit former avec l'établissement d'hébergement touristique un ensemble intégré, cohérent et homogène.
Les unités d'hébergement se trouvant dans une résidence immobilière adossée sont appelées des « unités de logement adossées ».
Article 19 Une résidence immobilière ne peut être adossée qu'à un seul établissement d'hébergement touristique.