3758 BULLETIN OFFICIEL N" 6404- moharrem 1437 (15-10-2015)
Article 20 Seuls les types et les catégories d'établissements d'hébergement touristique désignés par voie réglementaire sont autorisés à exploiter une ou plusieurs unités d'une résidence immobilière adossée.
Article 21 L'exploitation d'une unité de logement adossée doit faire l'objet d'un contrat conclu entre le propriétaire de ladite unité et l'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique comportant, notamment, les clauses suivantes :
- une description de l'unité de logement adossée ;
- la durée du contrat ;
- la durée et les périodes de jouissance par le propriétaire, le cas échéant ;
- les modalités de rémunération du propriétaire de ladite unité par l'exploitant de l'établissement de l'hébergement touristique ;
les motifs de résiliation du contrat et notamment la résiliation de plein droit en cas de déclassement de l'établissement d'hébergement touristique dans une catégorie inférieure à celle prévue à l'article 20 ci-dessus.
L'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique est tenu de communiquer au début de chaque année à l'administration compétente une liste des contrats conclus avec les propriétaires des unités immobilières. En cas de toute modification, l'établissement doit la notifier à l'administration sans délai et au plus tard un mois à compter de la mise à jour.
Cette liste doit indiquer l'identité des propriétaires, la durée des contrats, les modalités de leur rémunération par l'exploitant ainsi que les périodes de jouissance par les propriétaires de leurs unités de logement adossées.
Article 22 L'exploitation d'une résidence immobilière adossée par un établissement d'hébergement touristique, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 23 L'exploitation d'une unité de logement adossée par l'établissement d'hébergement touristique donne lieu à la perception des mêmes droits et taxes auxquels est soumis ledit établissement.
Article 24 Les unités de logement adossées sont exploitées selon les règles suivantes :
- une unité de logement adossée ne fait pas l'objet d'une obligation d'exploitation permanente et peut être occupée, par son propriétaire ou toute autre personne de son chef, lors des périodes de non-exploitation par l'établissement d'hébergement touristique ;
- les unités de logement adossées sont exploitées exclusivement par l'établissement d'hébergement touristique auquel elles sont adossées et à un niveau de la qualité de service équivalent à celui du classement dudit établissement ;
- le directeur de l'établissement d'hébergement touristique assume également la responsabilité de la gestion des unités de logement adossées ;
- l'établissement d'hébergement touristique est tenu d'assurer l'entretien et la maintenance des unités de logement adossées lorsqu'elles sont en exploitation, selon les modalités convenues avec les propriétaires de ces unités, ainsi que, sans discontinuité, l'entretien des parties communes de la résidence immobilière adossée ;
- les unités de logement adossées sont soumises aux contrôles prévus à l'article 8 ci-dessus, au même titre que l'établissement d'hébergement touristique auquel elles sont adossées ;
en cas de dégradation de la résidence immobilière adossée à un niveau ne permettant plus son exploitation dans de bonnes conditions, l'autorisation visée à l'article 22 ci-dessus est retirée à l'établissement d'hébergement touristique conformément aux procédures en vigueur :
- la clientèle des unités de logement adossées doit pouvoir jouir de tous les services, installations et activités prévus au niveau de l'établissement d'hébergement touristique.
Chapitre Il Des restaurants touristiques
Article 25 Un établissement de restauration est classé « restaurant touristique » conformément aux procédures et en fonction des normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d'hygiène, de production de service et d'exploitation fixées par voie réglementaire.
Le classement est prononcé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Article 26 Le restaurant touristique peut accessoirement aux services de vente de repas et de boissons, offrir un service d'animation.