N" 6404 — I moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3759
Article 27 Tout restaurant touristique doit être exploité, en permanence, toute l'année.
Toutefois, en cas de besoin et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la législation du travail, l'exploitation d'un restaurant touristique peut être saisonnière.
Article 28 Tout exploitant d'un restaurant touristique est tenu de :
— contracter une assurance contre les risques d'incendie et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement ;
soumettre à l'avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture provisoire ou définitive ou de réouverture de l'établissement ;
respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d'hygiène, de travail, de sécurité et d'environnement ;
veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l'exercice de leur travail ;
veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l'établissement ;
- appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;
—assurer la publicité des prix de façon apparente à l'entrée de l'établissement ;
délivrer à chaque client une facture ou un ticket de caisse ou dûment datés portant la raison sociale et l'adresse de l'établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués ;
respecter les règles d'usage et de déontologie admises par la profession ;
respecter les lois en vigueur lorsque l'établissement sert les boissons alcoolisées.
Chapitre III Des autres formes d'hébergement touristique
Article 29 On entend au sens de la présente loi par « autres formes d'hébergement touristique », les formes d'hébergement répondant aux définitions suivantes :
I- Bivouac : Tout campement destiné à recevoir de manière temporaire des touristes et qui est :
— soit établi provisoirement dans une étape de randonnée itinérante en montagne, dans le désert ou dans tout site rural présentant un intérêt touristique ;
soit installé, dans des sites réservés à cet effet, en dehors des agglomérations, à bonne distance de tous les points d'eau, puits, rivières et lacs. Ces sites et les modalités dans lesquelles les bivouacs y sont installés sont définis par voie réglementaire.
2- Hébergement chez l'habitant : L'hébergement chez l'habitant est une forme d'hébergement sous gestion familiale qui permet à un particulier d'accueillir dans l'habitation où il élit domicile une clientèle touristique pour une ou plusieurs nuitées. Le nombre maximum de chambres à commercialiser dans le cadre de cette forme d'hébergement est défini par voie réglementaire.
3- Hébergement alternatif: Les hébergements alternatifs regroupent des formes d'hébergements qui ne présentent pas d'aspects communs avec les types et les formes définis au niveau de la présente loi et pouvant être installés en montagne, dans le désert ou dans tout autre site présentant un intérêt touristique.
Article 30 L'exploitation de l'une des formes d'hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d'un cahier des charges sous réserve du respect des lois régissant la matière et du respect de l'ordre public.
Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exploitation, la durée de sa validité ainsi que le modèle du cahier des charges sont fixés par voie réglementaire.
Article 31 Les formes d'hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l'autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.