3760 BULLETIN OFFICIEL IN' 6404 — 1" moharrem 1437 (15-10-2015)
Lorsqu'il s'avère à l'issue des contrôles précités que les conditions d'exploitation d'une forme d'hébergement touristique ne sont plus conformes au cahier des charges prévu à l'article 30 ci-dessus, l'administration procède au retrait de l'autorisation d'exploitation conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et aux procédures.
Article 32 L'autorisation d'exploitation et le contrôle prévu à l'article 31 ci-dessus ne dispensent pas les formes d'hébergement touristique citées au présent chapitre de toute autre autorisation ou contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 33 L'exploitant d'une des formes d'hébergement touristique prévues au présent chapitre doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances de sa dénomination et, le cas échéant, de la catégorie indiquées au niveau de son autorisation d'exploitation.
Article 34 Tout exploitant de l'une des formes d'hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de contracter une assurance contre les risques d'incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement.
Il est tenu de présenter le contrat de ladite assurance à l'occasion des contrôles cités à l'article 31 ci-dessus.
Article 35 Tout exploitant d'une des formes d'hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de :
respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de liberté des prix et de la concurrence, d'hygiène, de travail, de sécurité et d'environnement ;
veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l'exercice de leur travail ;
veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations ;
appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;
—apposer de façon apparente, à l'entrée de l'établissement, le panonceau officiel délivré par l'administration indiquant son autorisation d'exploitation, à l'exception du bivouac ;
mettre à la disposition de la clientèle la possibilité d'émettre des suggestions ;
respecter les règles d'usage et de déontologie admises par la profession.
Chapitre I V De la déclaration des arrivées et des nuitées dans les établissements d'hébergement touristique et dans les autres Mmes d'hébergement touristique
Article 36 Tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique est tenu, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de déclarer quotidiennement auprès de l'administration, par procédé électronique dénommé télé-déclaration, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage, le jour de son arrivée dans l'établissement.
Les modalités de ladite déclaration sont fixées par voie réglementaire.
Article 37 En vue d'effectuer la déclaration prévue à l'article 36 ci-dessus, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique est tenu d'exiger de sa clientèle de passage ou de séjour, dès son arrivée à l'établissement, la production de pièces d'identité.
le renseignement et la signature d'un bulletin individuel d'hébergement dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
Article 38 Par dérogation aux dispositions du dahir du 2 ramadan 1350 (11 janvier 1932) relatif à la réglementation des meublés, les exploitants des établissements d'hébergement touristique et des autres formes d'hébergement touristique sont dispensés de la tenue du registre d'inscription de la clientèle et du dépôt aux bureaux des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, des bulletins individuels d'hébergement de leur clientèle de passage ou de séjour.
Toutefois, les bulletins individuels d'hébergement doivent être archivés par lesdits exploitants pendant une période d'une année et mis à la disposition des services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, sur leur demande.
Chapitre V Des infractions et des sanctions
Article 39 Outre les officiers de la police judicaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents spécialement habilités et commissionnés à cet effet par l'administration.
Les agents précités sont assermentés conformément à la législation en vigueur et sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.