N" 6404- l moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3761
Article 40 Les propriétaires, exploitants ou directeurs des établissements d'hébergement touristique et autres formes d'hébergement touristique sont tenus de faciliter la mission des agents visés à l'article 39 ci-dessus, de leur permettre l'accès aux différents services de l'établissement et de mettre à leur disposition les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 41 L'opposition aux fonctions des agents visés à l'article 39 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal.
Article 42 Sans préjudice des sanctions prévues par la législation pénale en vigueur, toute infraction aux dispositions des articles 6, 14, 15, 17, 33 et 35 de la présente loi donne lieu à l'encontre de l'exploitant aux sanctions administratives suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme.
L'avertissement est prononcé, au vu du procèsverbal de constatation de l'infraction, par l'administration compétente qui met en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai qu'elle fixe. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure, l'administration compétente prononce le blâme à son encontre en lui enjoignant de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai qu'elle fixe.
Si malgré l'avertissement et le blâme l'infraction perdure, les agents de contrôle en dressent procès-verbal et le transmettent au procureur du Roi compétent. Dans ce cas, l'exploitant sera puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.
Article 43 Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque procède à l'ouverture d'un établissement d'hébergement touristique ou exploite une autre forme d'hébergement touristique sans l'obtention des autorisations d'exploitation prévues respectivement aux articles 5 et 30 de la présente loi.
Article 44 Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout exploitant d'un établissement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique qui s'abstient de souscrire ou de renouveler le contrat d'assurance prévu aux articles 16, 28 et 34 de la présente loi.
Les montants minimum et maximum de l'amende prévue à l'alinéa précédent sont réduits respectivement à 10.000 et 100.000 dirhams lorsque l'auteur de l'infraction est un exploitant de la forme de l'hébergement chez l'habitant.
La juridiction saisie peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l'établissement pour une période qui ne peut excéder six mois. La réouverture de l'établissement est subordonnée à la production d'un contrat d'assurance.
Article 45 Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, toute personne qui exploite un établissement touristique sous un type autre que celui objet de l'autorisation d'exploitation.
Est punie de la même peine toute personne qui exploite un établissement touristique sous une catégorie supérieure à celle qui lui a été attribuée lors du classement provisoire ou sous une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son dernier classement d'exploitation.
La juridiction saisie peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l'établissement pour une période qui ne peut excéder six mois. Elle peut également ordonner la publication de son jugement.
Article 46 Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout éditeur de guide touristique, de brochure ou d'annuaire de tourisme, ou tout responsable d'un organisme de publicité, qui édite ou publie tout document ne respectant pas le classement officiel des établissements d'hébergement touristique ou contenant une indication susceptible de créer une confusion sur le type ou le classement desdits établissements.
Le tribunal ordonne la confiscation et la destruction des documents ci-dessus mentionnés.
Article 47 Est punie d'une amende de 200.000 à 500.000 dirhams, toute personne qui exploite une résidence immobilière adossée en violation des dispositions de l'article 19 et des articles 21 à 24 de la présente loi.
Article 48 Est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique qui ne s'acquitte pas de l'une de ses obligations de déclaration et d'archivage, telles que prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente loi.
Article 49 Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amendes prononcées en vertu de la présente loi.
Article 50 En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l'une des infractions prévues au présent chapitre, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l'expiration de cette peine ou de sa prescription.
Article 51 Dans le cas où la juridiction saisie prononce la fermeture provisoire de l'établissement, l'exploitant doit, pendant la durée de cette fermeture, continuer à assurer à son personnel les salaires dont il bénéficiait à la date de la fermeture de l'établissement et, d'une manière générale, respecter la législation en vigueur en matière de travail.