3762 BULLETIN OFFICIEL N° 6404— moharrem 1437 (15-10-2015)
Article 52 Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des peines plus graves prévues par la législation en vigueur.
Chapitre VI De la représentation
Article 53 Dans chacune des régions du Royaume, les établissements d'hébergement touristique et les autres formes d'hébergement touristique sont tenus de se constituer en associations régionales de l'industrie hôtelière, régies par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions de la présente loi.
Il ne peut être créé plus d'une association régionale de l'industrie hôtelière par région.
Les associations régionales de l'industrie hôtelière se constituent en une fédération nationale de l'industrie hôtelière régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.
Les statuts de la fédération et des associations visées au présent article doivent être communiqués à l'administration qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 54 Dans chacune des régions du Royaume, les restaurants touristiques sont tenus de se constituer en associations régionales des restaurants touristiques, régies par le dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.
Il ne peut être créé plus d'une association de restaurants touristiques par région.
Les associations régionales des restaurants touristiques se constituent en une fédération nationale régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.
Les statuts de la fédération et des associations visées au présent article doivent être communiqués à l'administration qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 55 Chacune des fédérations visées aux articles 53 et 54 ci-dessus a pour mission de :
-- représenter la profession auprès de l'administration et de tout autre organisme en rapport avec le tourisme, ainsi qu'à toute manifestation à caractère touristique ;
— sauvegarder les traditions de probité et de moralité au sein de la profession et établir un code de déontologie de la profession, approuvé par la fédération en assemblée générale ;
-- défendre les intérêts moraux de ses membres et ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ou qu'un de ses membres est mis en cause ;
— assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes oeuvres d'entraide, d'assistance, de mutualité ou de retraite en faveur de ses membres ;
-- organiser des séminaires et des stages pour la formation continue de ses membres, dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'administration ;
— donner son avis sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements et professions touristiques présentés par le gouvernement.
Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Article 56 Les établissements d'hébergement touristique disposent d'un délai de deux années, à compter de la publication du texte réglementaire visé à l'article 36, pour se conformer aux dispositions des articles 36, 37 et 38 ci-dessus.
Pendant le délai précité, l'obligation de communiquer mensuellement à l'administration un état des arrivées et des nuitées réalisées pendant le mois précédent demeure en vigueur.
Article 57 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires pris pour son application au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les établissements touristiques classés, existant à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai de 24 mois à compter de la date de publication des normes prévues aux articles 6 et 25 de la présente loi pour s'y conformer.
Article 58 Les établissements touristiques classés à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel seront reclassés par l'administration dans les types et les catégories correspondantes aux nouvelles normes de classement prévues aux articles 6 et 25 ci-dessus.
Article 59 Est abrogée la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-02-176 du rabii II 1423 (13 juin 2002).
Les références à la loi précitée n° 61-00 dans les textes en vigueur sont remplacées par la référence à la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6389 du 8 kaada 1436 (24 août 2015).