3730 BULLETIN OFFICIEL N° 6404 — moharrem 1437 (15-10-2015)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant promulgation de la loi n°42-12 relative au marché à terme d'instruments financiers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-12 relative au marché à terme d'instruments financiers, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fkih Ben Saleh, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAll BENKIRAN.
* * Loi n° 42-12 relative au marché à terme d'instruments financiers
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Le marché à terme est un marché réglementé régi par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sur lequel sont publiquement négociés les instruments financiers à terme.
Article 2 Pour l'application de la présente loi, on entend par instruments financiers :
— les actions, titres et autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse;
les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
— les parts des fonds de placement collectif en titrisation et les parts des organismes de placement en capital risque ;
-- les instruments financiers à terme.
Article 3 Pour l'application de la présente loi, on entend par instruments financiers à terme :
— les contrats financiers à terme fermes sur tous effets.
valeurs mobilières, indices et devises ;
— les contrats à terme sur taux d'intérêt ;
— les contrats d'échange ;
les contrats à terme sur marchandises, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement auprès d'une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ;
les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers.
Les caractéristiques de chaque catégorie d'instruments financiers à terme sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme prévu par l'article 9 de la présente loi.
Article 4 Par dérogation aux articles 1092 à 1096 du dahir formant Code des obligations et des contrats, les instruments financiers à terme sont valides pour autant que leur cause et objet sont licites.
Nul ne peut se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa précédent pour se soustraire aux obligations qui résultent des opérations à terme.
Article 5 Pour l'application de la présente loi, on entend par :
I. actif sous-jacent : l'actif sur lequel est créé un instrument financier à terme ;
2. contrats à terme « futures » : des contrats d'achat ou de vente ferme d'un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance et à une échéance convenue ;
3. contrats optionnels ou « options » : des contrats en vertu desquels le vendeur de l'option donne le droit et non l'obligation à l'acquéreur de l'option de vendre ou d'acheter une devise, une marchandise, un instrument financier ou tout autre actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance à une date ultérieure déterminée ou à échéance convenue au cours d'une période qui prend fin à la même date ;
4. contrats d'échange ou « swaps » : des contrats qui définissent les obligations des parties pour l'échange de flux monétaires déterminés à une date ultérieure et qui permettent l'échange croisé de taux d'intérêt ou de devises et par lesquels deux agents s'échangent des éléments de leurs créances ou de leurs dettes afin de se couvrir contre les risques de fluctuation de taux d'intérêt ou de taux de change ;
5. membre négociateur : toute personne morale dûment agréée afin d'exercer l'activité de négociation des instruments financiers à terme ;