3792 BULLETIN OFFICIEL NI° 6404— 1" moharrem 1437 (15-10-2015)
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2573-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
LE MINISTRE DE 'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 5, 7, 9-II, 14,15 et 16 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en oeuvre des obligations liées à l'obligation générale de sécurité des produits et services ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3228-13 du Il moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité.
ARREII
ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté fixe conformément aux dispositions de l'article 9-II du titre premier de la loi n° 24-09 susvisé, la réglementation technique particulière applicable au matériel électrique défini à l'article 2 ci-dessous.
ART. 2. — Aux fins du présent arrêté, on entend par « matériel électrique » tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 Volt pour le courant alternatif et entre 75 et 1500 Volt pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris en annexe I au présent arrêté.
ART. 3.— Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi précitée n° 24-09, seul peut être mis sur le marché, le matériel électrique visé à l'article premier ci-dessus qui répond aux exigences de sécurité en lien avec l'obligation générale de sécurité et aux spécifications techniques fixées en annexe II au présent arrêté.
Les responsables de la mise à disposition sur le marché de ce matériel veillent à s'acquitter de leurs obligations en lien avec l'obligation générale de sécurité des produits prévues par l'arrêté susvisé n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
ART. 4.— La déclaration de conformité prévue à l'article 14 de la loi précitée n° 24-09, doit être établie selon le modèle fixé en annexe III au présent arrêté. Une copie de cette déclaration doit accompagner le produit concerné.
Cette déclaration atteste que le matériel électrique qui en fait l'objet répond aux exigences de sécurité et aux spécifications techniques visées à l'article 3 ci-dessus.
ART. 5.— L'évaluation de la conformité prévue à l'article 15 de la loi précitée n° 24-09, doit être réalisée sur la base du contrôle interne de la fabrication décrit en annexe IV au présent arrêté.
ART. 6. — Lorsqu'un matériel électrique est soumis à d'autres règlements techniques portant sur des aspects autres que ceux prévus par le présent arrêté et exigeant un marquage de conformité, ce marquage indique que ce matériel électrique est présumé conforme aux exigences de ces règlements techniques. La déclaration de conformité doit alors mentionner tous les règlements techniques concernés, ainsi que les références de leur publication.
ART. 7. — Lorsque le matériel électrique répond aux exigences de sécurité et aux spécifications techniques prévues par le présent arrêté, le producteur doit apposer le marquage de conformité prévu par l'arrêté susvisé n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013).
Ce marquage de conformité doit être apposé sur ce matériel électrique conformément aux spécifications prévues audit arrêté avant que le matériel électrique ne soit mis à disposition sur le marché.
Lorsque la nature du produit ne permet pas ou ne justifie pas l'apposition du marquage de conformité sur celui-ci, ce marquage est apposé sur son emballage et sur les documents accompagnant ledit produit.
ART. 8. — Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 24-09, tout matériel électrique conforme aux normes nationales qui lui sont applicables dont les références sont publiées au «Bulletin officiel» ou, à défaut, internationales, est présumé répondre aux exigences de sécurité et aux spécifications techniques prévues au présent arrêté et couverts par lesdites normes.
ART. 9. — Le dossier technique visé à l'article 16 de la loi précitée n° 24-09, contient les pièces et documents relatifs aux moyens utilisés par le producteur pour garantir que le matériel électrique satisfait aux exigences visées à l'article 3 ci-dessus. Il contient notamment la déclaration de conformité visée à l'article 4 ci-dessus et la documentation technique permettant l'évaluation du matériel électrique du point de vue de sa conformité aux exigences pertinentes, et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique.
La documentation technique comprend, au moins, les éléments suivants :
• une description générale du matériel électrique ;
• des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc... ;
• les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du matériel électrique ;