N" 6404 - I moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3793
• une liste des normes applicables et/ou des autres spécifications techniques pertinentes, appliquées en tout ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent arrêté lorsque ces normes ne sont pas appliquées.
Dans le cas où des normes sont appliquées en partie, la documentation technique doit préciser les parties des normes appliquées ;
• les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués ou tout autre document.
Si le producteur n'a pas les moyens techniques de procéder lui-même à l'établissement de la documentation technique ou à la réalisation des contrôles nécessaires, il doit recourir à un organisme d'évaluation de la conformité agréé.
ART. 10. — Le présent arrêté sera publié au «Bulletin officiel».
A compter de la date de publication au Bulletin officiel du présent arrêté, les responsables de la mise à disposition sur le marché du matériel électrique visé à l'article 2 cidessus disposent d'un délai de 6 mois pour se conformer à ses dispositions.
Passé ce délai, tout responsable de la mise à disposition sur le marché de matériel électrique ne répondant pas aux exigences fixées par le présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article 51 de la loi précitée n° 24-09.
Rabat, le 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015).
MOULAY HAVID ET.ALAMY.
ANNEXE I à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2573-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Matériel et phénomènes exclus du champ d'application :
• Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive.
• Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale.
• Parties électriques des ascenseurs et monte-charge.
• Compteurs électriques.
• Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques.
• Perturbations radioélectriques.
• Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont le Maroc fait partie.
• Kits d'évaluation fabriqués sur mesure pour les professionnels et destinés à être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement aux fins d'évaluations.
ANNEXE II à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2573-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension exigences de sécurité et spécifications techniques à respecter par le matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif et 75 et 1500 V pour le courant continu 1. Conditions générales :
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui l'accompagne ;
b) Le matériel électrique, ainsi que ses parties constitutives, sont construites de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate ;
c) Le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat.
2. Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique :
Des mesures d'ordre technique doivent être prévues conformément au 1 ci-dessus, afin que :
a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects ;
b) des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produisent pas ;
c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience ;
d) l'isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
3. Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique:
Des mesures d'ordre technique doivent être prévues conformément au I ci-dessus, afin que :
a) le matériel électrique réponde aux exigences mécaniques prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger ;