N" 6404— 1 moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3795
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2574-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements.
LE MINISTRE DE. L'INDUSTRIE. DU COMMERCE. DE L'INVESTISSEMENT ET DE UECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 5, 7, 9-II, 14, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en oeuvre des obligations liées à l'obligation générale de sécurité des produits et services ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.-- Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article 9-II du titre premier de la loi n° 24-09 susvisé, la réglementation technique particulière applicable à la compatibilité électromagnétique des équipements définis à l'article 2 ci-dessous.
ART. 2. — Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1) « équipement » : un appareil ou une installation fixe ;
2) « appareil » : tout dispositif fini ou toute combinaison de dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu'unité fonctionnelle indépendante, ainsi que les « composants » ou «sous-ensembles» destinés à être incorporés audit appareil par un utilisateur final et qui sont susceptibles de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. Les «installations mobiles» définies au 3) ci-dessous sont considérées comme appareils ;
3) «installations mobiles» : toute combinaison d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, prévue pour être déplacée et pour fonctionner dans des lieux différents ;
4) «installation fixe» : toute combinaison de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente dans un lieu donné ;
5) «compatibilité électromagnétique»: l'aptitude des équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de manière satisfaisante sans produire euxmêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements présents dans cet environnement ;
6) «perturbation électromagnétique» : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement. Une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;
7) « immunité » : l'aptitude des équipements à fonctionner comme prévu, sans dégradation en la présence de perturbations électromagnétiques ;
8) « environnement électromagnétique » : l'ensemble des phénomènes électromagnétiques observables dans un lieu donné.
ART. 3. — Le présent arrêté ne s'applique pas :
I) aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications ;
2) aux produits, aux pièces et aux équipements aéronautiques ;
3) aux équipements hertziens utilisés par les radioamateurs, à moins que ces équipements ne soient pas mis à disposition sur le marché. Les kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements mis à disposition sur le marché et modifiés par et pour les radioamateurs ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché ;
4) aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
5) aux appareils constituant un élément ou une entité technique séparé d'un véhicule ;
6) aux équipements dont les caractéristiques physiques impliquent par leur nature même :
a) qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des émissions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux équipements hertziens et de télécommunications et aux autres équipements de fonctionner comme prévu ; et I)) qu'ils fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturbations électromagnétiques normalement présentes lors de l'utilisation prévue.
7) aux kits d'évaluation fabriqués sur mesure pour les professionnels et destinés à être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement aux fins d'évaluations ;
8) aux équipements ou parties d'équipements soumis à des exigences de sécurité particulières en vertu d'une réglementation spécifique audits équipements ou parties d'équipement et portant sur le même objet.
ART. 4. — Les responsables de la mise à disposition sur le marché des équipements veillent à s'acquitter de leurs obligations en lien avec l'obligation générale de sécurité des produits et services prévues par l'arrêté n° 1679-14 susvisé.
ART. 5. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi précitée n° 24-09, seuls peuvent être mis sur le marché, les équipements qui répondent aux exigences de sécurité en lien avec l'obligation générale de sécurité et aux exigences de sécurité particulières suivantes :