3796 BULLETIN OFFICIEL NI' 6404— le' moharrem 1437 (15-10-2015)
I) les équipements doivent être conçus et fabriqués, de façon à garantir :
a) que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d'autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu ;
h) que lesdits équipements possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques auxquelles il faut s'attendre dans le cadre de l'utilisation prévue leur permettant de fonctionner sans dégradation inacceptable de ladite utilisation, et, 2) les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et dans le respect des informations relatives à l'utilisation prévue pour leurs composants, afin de satisfaire aux exigences essentielles visées au 1) ci-dessus.
ART. 6.—Les exigences du présent arrêté n'empêchent pas l'application des mesures spéciales ci-après, relatives à la mise en service ou à l'utilisation d'équipements :
a) mesures nécessaire à la résolution de problèmes de compatibilité électromagnétique existants ou prévus sur un site donné ;
h) mesures prises pour des raisons de sécurité visant à protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations de réception ou d'émission lorsqu'ils sont utilisés à des fins de sécurité dans le cadre de situations prédéfinies quant au spectre.
ART. 7.— La présentation et/ou la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements non conformes au présent arrêté, sont autorisées à condition qu'une indication visible mentionne clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si les mesures adéquates sont prises pour éviter des perturbations électromagnétiques.
ART. 8. — Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 24-09, tout équipement conforme aux normes nationales qui lui sont applicables dont les références sont publiées au « Bulletin officiel » ou, à défaut, internationales, est présumé répondre aux exigences de sécurité et aux spécifications techniques prévues au présent arrêté et couverts par lesdites normes.
ART. 9. — La déclaration de conformité prévue à l'article 14 de la loi précitée n° 24-09, doit être établie selon le modèle figurant à l'annexe III au présent arrêté et doit contenir les informations spécifiées aux annexes I et II.
Cette déclaration atteste que l'équipement qui en fait l'objet répond aux exigences de sécurité en lien avec l'obligation générale de sécurité et aux exigences de sécurité particulières visées à l'article 5 ci-dessus.
Lorsqu'un appareil fait l'objet d'autres textes réglementaires portant sur d'autres aspects et prévoyant une déclaration de conformité, celle-ci indique que cet appareil est également présumé conforme aux dispositions de ces autres textes réglementaires. Cette déclaration doit mentionner les références des textes concernés, y compris celles de leur publication au « Bulletin officiel ».
La déclaration de conformité doit être mise à jour régulièrement et rédigée au moins en langue arabe.
ART. 10. - L'évaluation de la conformité prévue à l'article 15 de la loi précitée n° 24-09, doit être réalisée conformément à l'une des procédures suivantes :
1) le contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe I au présent arrêté ;
2) l'évaluation de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication.
prévu à l'annexe II au présent arrêté.
Le producteur peut choisir de restreindre l'application de la procédure indiquée au 2) ci dessus à certains aspects des exigences essentielles, dès lors que la procédure indiquée au 1) ci dessus est appliquée aux autres aspects.
ART. 11. — Le dossier technique visé à l'article 16 de la loi précitée n° 24-09, contient les pièces et documents relatifs aux moyens utilisés par le producteur pour garantir que l'appareil satisfait aux exigences visées à l'article 5 cidessus et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. Il contient la déclaration de conformité mentionnée à l'article 9 ci-dessus ainsi que, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, au moins la documentation technique suivante :
1) une description générale de l'appareil concerné ;
2) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que les schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits ;
3) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'équipement ;
4) une liste des normes appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent arrêté lorsque ces normes ne sont pas appliquées ;
5) dans le cas où ces normes ont été appliquées en partie, la documentation technique doit préciser les parties des normes appliquées ;
6) les résultats des calculs de conception réalisés et des contrôles effectués ;
7) les rapports d'essais et analyses.
ART. 12. --- Les équipements mis à disposition sur le marché doivent porter le marquage de conformité eprévu par l'arrêté n° 3228-13 susvisé.
Ce marquage de conformité doit être apposé sur ces appareils conformément aux spécifications prévues audit arrêté avant que lesdits équipements ne soient mis à disposition sur le marché.
Le marquages e est apposé sur l'apareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, ce marquage est apposé