N" 6404 — V moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3797
sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement de l'appareil concerné.
ART. 13. — Tout appareil doit être accompagné des informations sur toute précaution spécifique à prendre lors de son montage, de son installation, de son entretien ou de son utilisation, de façon à garantir que, une fois mis en service, celui-ci soit conforme aux exigences essentielles mentionnées au 1) de l'article 5 du présent arrêté.
Les appareils pour lesquels la conformité aux exigences fixées au 1) de l'article 5 ci-dessus ne peut être assurée en cas d'utilisation dans des zones d'habitations doivent être accompagnés d'une indication claire des restrictions d'emploi. Ces restrictions d'emploi doivent être mentionnées sur les appareils concernés et, si nécessaire également, sur leur emballage.
Les informations nécessaires pour permettre une utilisation de l'appareil conforme aux fins prévues pour celui-ci doivent figurer dans les instructions d'utilisation qui l'accompagnent.
ART. 14. — Les appareils mis à disposition sur le marché et pouvant être incorporés dans une installation fixe sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article 5 et des articles 9 à 13 ci-dessus ne sont pas d'application obligatoire pour les appareils devant être incorporés dans une installation fixe et qui n'ont pas été mis à disposition sur le marché. Dans ce cas, la documentation accompagnant lesdits appareils doit porter la mention de l'installation fixe concernée ainsi que ses caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique et indiquer les précautions à prendre pour y incorporer lesdits appareils de façon à ne pas compromettre la conformité de cette installation.
La documentation relative au montage des installations fixes prévues au 2) de l'article 5 ci-dessus doit être tenue à la disposition des services de contrôle à des fins d'inspection aussi longtemps que l'installation fixe fonctionne.
ART. 15. - Le présent arrêté sera publié au « Bulletin officiel ».
A compter de la date de publication au Bulletin officiel du présent arrêté, les responsables de la mise à disposition sur le marché d'un équipement visé à l'article premier ci-dessus disposent d'un délai de 6 mois pour se conformer à ses dispositions.
Passé ce délai, tout responsable de la mise à disposition sur le marché d'un équipement ne répondant pas aux exigences de sécurité fixées par le présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article 51 de la loi précitée n° 24-09.
Rabat, le 29 ramadan 1436(16 juillet 2015).
MOULAY HAFID ELALAMY.
ANNEXE I à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2574-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements CONTROLE INTERNE DE LA FABRICATION Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité suivie par les producteurs aux fins de remplir les obligations fixées ci-dessous et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils concernés répondent aux exigences du présent arrêté qui lui sont applicables.
1. Evaluation de la compatibilité électromagnétique :
Le producteur doit réaliser une évaluation de la compatibilité électromagnétique de l'appareil sur la base des phénomènes à prendre en compte, en vue de satisfaire aux exigences en matière de sécurité prévues à l'article 5 du présent arrêté.
L'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte toutes les conditions de fonctionnement normales prévues de l'appareil. Dans les cas où les appareils peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit déterminer si lesdits appareils satisfont aux exigences essentielles énoncées au 1) de l'article 5 précité, dans toutes les configurations possibles identifiées par le producteur comme représentatives de l'utilisation prévue.
2. Documentation technique La documentation technique est établie par le producteur conformément aux dispositions de l'article Il du présent arrêté.
3. Fabrication Le producteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils fabriqués à la documentation technique visée au 2 ci-dessus et aux exigences de la réglementation en vigueur qui leur sont applicables.
4. Marquage de conformité et déclaration de conformité 4.1. Le producteur doit apposer le marquage de conformité requis sur chaque appareil qui répond aux exigences applicables prévues au présent arrêté.
4.2. Le producteur doit établir la déclaration de conformité, visée à l'article 9 du présent arrêté, relative au modèle d'appareil. Cette déclaration de conformité doit préciser l'appareil pour lequel elle a été établie.