3798 BULLETIN OFFICIEL 181° 6404 — I moharrem 1437 (15-10-2015)
ANNEXE II à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2574-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE AU TYPE L'évaluation de la conformité au type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme d'évaluation de la conformité agréé examine la conception technique d'un appareil, vérifie et atteste que cette conception satisfait aux exigences de cet arrêté qui lui sont applicables.
I- ÉVALUATION DE TYPE L'évaluation de la conformité de type consiste en une évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'appareil, par un examen de la documentation technique et des preuves prévues ci-dessous, sans examen d'un échantillon (type de conception). Il peut être limité à certains aspects des exigences essentielles selon les indications du producteur.
Le producteur doit introduire une demande d'évaluation de type auprès d'un seul organisme agréé de son choix.
Cette demande comprend :
a) le nom et l'adresse du producteur, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
h) une déclaration certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme agréé ;
c) la documentation technique permettant l'évaluation de l'appareil du point de vue de sa conformité aux exigences réglementaires applicables. Cette documentation inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques encourus. Elle précise les exigences de sécurité applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'appareil.
La documentation technique est établie par le producteur conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
L'organisme agréé doit :
1. pour le produit : examiner la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique de l'appareil ;
2. pour le ou les échantillons :
a) vérifier que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relever les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes concernées et/ ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes ;
h) effectuer ou faire effectuer les examens et les essais analyses et contrôles appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes concernées et/ou les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
e) effectuer ou faire effectuer les examens et les essais, analyses et contrôles appropriés pour vérifier si.
dans le cas où les solutions indiquées dans les normes concernées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences correspondantes de la réglementation en vigueur ;
d) convenir avec le fabricant de l'endroit où les examens et les essais et analyses seront effectués.
Dans tous les cas l'organisme agrée doit :
— établir un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées conformément aux 1 et 2 ci-dessus et leurs résultats ;
délivrer au producteur, lorsque le type satisfait aux exigences applicables à l'appareil concerné, une attestation de conformité de type. Cette attestation contient le nom et l'adresse du producteur, les conclusions de l'évaluation, les conditions de sa validité, si nécessaire, et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à cette attestation. L'attestation et ses annexes doivent contenir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la conformité des appareils fabriqués au type examiné et au contrôle en service desdits appareils ;
— refuser de délivrer une attestation de conformité de type, lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables et en informer le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus ;
— suivre l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu et informer le producteur de la nécessité de procéder à des évaluations complémentaires, lorsque l'évolution de cette technique ne permettrait plus de reconnaître la conformité du type approuvé aux exigences applicables.
Le producteur doit informer l'organisme agréé qui détient la documentation technique relative à l'attestation de conformité de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'appareil aux exigences applicables ou les conditions de validité de ladite attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un document complémentaire à l'attestation initiale de conformité de type.