N" 6404 - moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3799
II- CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité suivie par le producteur aux fins de remplir les obligations ci-dessous et par laquelle il assure et déclare que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation de conformité de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le producteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils fabriqués au type approuvé décrit dans l'attestation de conformité de type et aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le producteur doit apposer le marquage de conformité e sur chaque appareil qui est conforme au type décrit dans l'attestation de conformité de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Le producteur doit établir une déclaration ede conformité concernant un modèle d'appareil. La déclaration de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie.
* * * ANNEXE III à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2574-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements DECLARATION e DE CONFORMITE 1. Produit / appareil (produit, lot, modèle ou n° de série) 2. Nom et adresse du producteur 3. La présente déclaration de conformité est établie SOUS la seule responsabilité du producteur 4. Objet de la déclaration (identification de l'appareil permettant sa traçabilité); une photo couleur peut être jointe si cela est nécessaire à l'identification de l'appareil.
5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à (aux) l'arrêté (s).
6. Références des normes pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée 7. Le cas échéant : l'organisme agréé ... (nom, numéro) ... a effectué ... (description de l'intervention) ...
et a établi l'attestation 8. Informations complémentaires :
Signé par et au nom de • (date et lieu d'établissement) (nom, fonction) (signature) Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6403 du 28 hija 1436 (12 octobre 2015).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2575-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la sécurité des jouets.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE.
L'INVESTISSEMENT ET DE I:ECONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 5,7,9-11,14,15 et 16 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en oeuvre des obligations liées à l'obligation générale de sécurité des produits et services ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité, ARRÈTE.
ARTICLE PREMIER. Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article 9-Il du titre premier de la loi n° 24-09 susvisée, la réglementation technique particulière applicable aux jouets.
ART. 2. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. « jouet » : tout produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants âgés de moins de 14 ans ;
2.« jouet fonctionnel » : un jouet qui fonctionne et qui est utilisé de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destiné à être utilisé par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d'un tel produit, appareil ou installation ;
3.«jouet aquatique» : un jouet destiné à être utilisé en eaux peu profondes et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l'eau ;
4.«vitesse nominale » : la vitesse de fonctionnement normale déterminée par la conception du jouet ;
5.«jouet d'activité» : un jouet à usage familial dont la structure portante reste fixe pendant l'activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer l'une des activités suivantes :
grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper.
se faufiler ou toute combinaison de ces activités ;
6. «jouet chimique» : un jouet destiné à la manipulation directe de substances ou de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d'adultes ;