N" 6404 — moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3801
1) la procédure du contrôle interne de la fabrication prévue à l'annexe V au présent arrêté, lorsque le producteur a appliqué les normes appropriées mentionnées à l'article 8 ci-dessus, couvrant toutes les exigences de sécurité nécessaires pour le jouet ;
2) la procédure d'évaluation de conformité au type prévue à l'annexe VI au présent arrêté, dans les cas suivants :
a) lorsque des normes appropriées mentionnées à l'article 8 ci-dessus, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n'existent pas ;
h) lorsque les normes appropriées visées au a) ci-dessus existent, mais que le producteur ne les a pas appliquées ou seulement en partie ;
c) lorsque les normes appropriées visées au a) ci-dessus, ou certaines d'entre elles, ont été publiées assorties d'une restriction ;
d) lorsque le producteur estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.
ART. I1. Lorsque le producteur doit faire procéder à une évaluation de conformité au type, la demande d'évaluation de conformité de type, la réalisation de cette évaluation et l'émission d'une attestation de conformité de type sont effectuées conformément aux procédures figurant à l'annexe VI au présent arrêté. En outre :
1)1a demande d'évaluation de conformité de type doit comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication ;
2) une évaluation de l'analyse des dangers potentiels du jouet efectuée par le producteur conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus peut être faite par un organisme d'évaluation de la conformité agréé, le cas échéant, conjointement avec ce producteur ;
3) l'attestation de conformité de type comprend une référence au présent arrêté, des photos en couleur et une description claire du jouet, notamment ses dimensions ainsi qu'une liste des essais et analyses effectués, accompagnée d'une référence au rapport d'essai et analyses correspondant.
L'attestation de conformité de type peut être révisé à tout moment par l'organisme d'évaluation de la conformité qui l'a délivrée ou par tout autre organisme d'évaluation de la conformité agréé, à la demande du producteur. Elle est révisée à la demande du producteur, en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet. Dans tous les cas, elle doit être révisée tous les cinq ans.
L'attestation de conformité de type est retirée, par l'organisme susmentionné, si le jouet ne satisfait plus aux exigences de sécurité visées à l'article 5 ci-dessus. Cet organisme informe la direction de la qualité et de la surveillance du marché de ce retrait.
ART. 12. — Le dossier technique visé à l'article 16 de la loi précitée n° 24-09, contient les pièces et documents relatifs aux moyens utilisés par le producteur pour garantir que les jouets satisfont aux exigences de sécurité visées à l'article 5 cidessus. Il contient la déclaration de conformité établie selon le modèle fixé à l'annexe IV au présent arrêté, ainsi que, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la documentation technique suivante :
1) une description détaillée de la conception et de la fabrication, y compris une liste des composants et des matériaux utilisés dans les jouets, ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques. Cette description peut comprendre des dessins de la conception et de la fabrication, des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits et autres, ainsi que les descriptions et les explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas et le fonctionnement du produit ;
2) une liste des normes et/ou des autres spécifications techniques nécessaires, appliquées entièrement ou en partie et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de sécurité prévues par le présent arrêté lorsque ces normes n'ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes ont été appliquées en partie seulement, la documentation technique doit préciser les parties des normes appliquées ;
3) la ou les évaluations de la conformité effectuées en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
4) une description de la procédure suivie pour l'évaluation de la conformité ;
5) l'indication des lieux de fabrication et d'entreposage, (adresse exacte) ;
6) la copie des documents que le producteur a communiqué à l'organisme d'évaluation de la conformité agréé, si ce dernier intervient ;
7) les résultats des calculs de conception réalisés et des contrôles effectués ;
8) les rapports d'essais et analyses et la description des moyens par lesquels le producteur garantit la conformité de la production aux normes appliquées, si ce producteur a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication visée à l'article 10 ci-dessus ;
9) le cas échéant, une copie de l'attestation de conformité de type, une description des moyens par lesquels le producteur a garanti la conformité de la production au type de produit décrit dans l'attestation de conformité de type, ainsi que des copies des documents que le producteur a communiqué à l'organisme agréé, si le producteur a soumis le jouet à une évaluation de conformité de type et suivi la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9 ci-dessus ;
10)en cas d'introduction d'une demande d'évaluation de conformité de type, s'ajoutent :
a) les échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée. L'organisme agréé peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais et analyses le requiert.