N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4109
XIX
Au nom de la République de Chypre
La délégation de la République de Chypre au 24e Congrès de l'Union postale universelle réitère la déclaration qu'elle avait faite lors des précédents Congrès de l'Union et rejette entièrement la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie le 11 août 2008 (CONGRÈS–Doc 41.Add 15) au 24e Congrès, tenu à Genève, en ce qui concerne la participation, les droits et le statut de la République de Chypre en tant que membre de l'Union postale universelle.
Les positions turques sont tout à fait contraires aux dispositions idoines du droit international ainsi qu'aux dispositions spécifiques des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant Chypre. Il y a lieu de noter que, dans ses résolutions 541(1983) et 550(1984), le Conseil de sécurité de l'ONU a, entre autres, condamné la proclamation de la soi-disant sécession d'une partie de la République de Chypre. Il a considéré cette proclamation comme juridiquement nulle et a demandé son retrait. En outre, il a demandé à tous les Etats de ne pas reconnaître d'autre Etat chypriote que la République de Chypre et «de ne pas encourager ni aider d'aucune manière l'entité sécessionniste». Il a également demandé à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité de la République de Chypre.
La République de Chypre est un Etat membre de l'ONU depuis son indépendance, en 1960, et un Etat membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004. Elle est également membre de l'Union postale universelle depuis novembre 1961, et c'est en cette qualité qu'elle participe à toutes les activités de l'Union. Le Gouvernement de la République de Chypre est internationalement reconnu en tant que tel et il a la compétence ainsi que l'autorité nécessaires pour représenter l'Etat, en dépit de la division de facto de l'île à la suite de l'invasion turque de 1974.
Depuis le 1er mai 2004, la République de Chypre est membre à part entière de l'Union européenne, ce qui montre qu'il n'y a qu'un seul Etat à Chypre. Reconnaissant les problèmes que pose au regard du droit communautaire l'occupation d'une partie du territoire chypriote, le protocole 10 annexé à l'Acte d'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne stipule que l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.
Compte tenu de ce qui précède, la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie sont contraires à la lettre et à l'esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements. La délégation de la République de Chypre estime que toute déclaration ou réserve de cette nature est illégale, nulle et non avenue. Elle réserve ses droits en conséquence.
(Congrès–Doc 41.Add 19)