N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4111
3. Les délégués non munis de pouvoirs ou qui n’auront pas déposé leurs pouvoirs peuvent, s’ils ont été annoncés par leur Gouvernement au Gouvernement du pays invitant, prendre part aux délibérations et voter dès l’instant où ils commencent à participer aux travaux du Congrès. Il en est de même pour ceux dont les pouvoirs sont reconnus comme étant entachés d’irrégularités. Ces délégués ne seront plus autorisés à voter à partir du moment où le Congrès aura approuvé le dernier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs constatant que leurs pouvoirs font défaut ou sont irréguliers et aussi longtemps que la situation n’est pas régularisée. Le dernier rapport doit être approuvé par le Congrès avant les élections autres que celle du Président du Congrès et avant l’approbation des projets d’Actes.
4. Les pouvoirs d’un Pays-membre qui se fait représenter au Congrès par la délégation d’un autre Pays-membre (procuration) doivent revêtir la même forme que ceux qui sont mentionnés sous 1.
5. Les pouvoirs et les procurations adressés par télégramme ne sont pas admis. En revanche, sont acceptés les télégrammes répondant à une demande d’information relative à une question de pouvoirs.
6. Une délégation qui, après avoir déposé ses pouvoirs, est empêchée d’assister à une ou à plusieurs séances a la faculté de se faire représenter par la délégation d’un autre Pays-membre, à la condition d’en donner avis par écrit au Président de la réunion intéressée. Toutefois, une délégation ne peut représenter qu’un seul Pays-membre autre que le sien.
7. Les délégués des Pays-membres qui ne sont pas parties à un Arrangement peuvent prendre part, sans droit de vote, aux délibérations du Congrès concernant cet Arrangement.
Article 4 Ordre des places
1. Aux séances du Congrès et des Commissions, les délégations sont rangées d’après l’ordre alphabétique français des Pays-membres représentés.
2. Le Président du Conseil d’administration tire au sort, en temps opportun, le nom du pays qui prendra place en tête devant la tribune présidentielle, lors des séances du Congrès et des Commissions.
Article 5 Observateurs de droit
1. Des représentants de l’Organisation des Nations Unies sont invités, en qualité d’observateurs, à assister et à participer aux délibérations du Congrès.
2. Les Unions restreintes sont admises aux séances du Congrès et de ses Commissions en qualité d’observateurs.
3. La Ligue des Etats arabes et l’Union africaine (UA) sont admises aux séances du Congrès et de ses Commissions en qualité d’observateurs.
4. Les membres du Comité consultatif sont admis aux séances du Congrès et de ses Commissions en qualité d’observateurs.
5. Les observateurs dont il est question sous 1 à 4 n’ont pas le droit de vote, mais peuvent prendre la parole sur autorisation du Président de la réunion.