N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4019
Chapitre II
Acceptation et dénonciation des Actes de l’Union
Article 25¹ Signature, authentification, ratification et autres modes d’approbation des Actes de l’Union
1. Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
2. Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d’exploitation postale².
3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4. L’approbation des Actes de l’Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
5. Lorsqu’un Pays-membre³ ne ratifie pas la Constitution ou n’approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n’en sont pas moins valables pour les Pays-membres³ qui les ont ratifiés ou approuvés.
Article 26⁴ Notification des ratifications et des autres modes d’approbation des Actes de l’Union
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d’approbation des autres Actes de l’Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.
Article 27 Adhésion aux Arrangements
1. Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l’article 22.4.
2. L’adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée conformément à l’article 11.3.
Article 28 Dénonciation d’un Arrangement
Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l’article 12.
¹ Modifié par les Congrès de Washington 1989 et de Séoul 1994. ² Modifié par le Congrès de Beijing 1999. ³ Modifié par le 24ᵉ Congrès – 2008. ⁴ Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989.