4018 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres¹. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de ses Règlements².
4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements².
5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès³.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article 23⁴ Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales
1. Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.
2. La déclaration prévue sous 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.
3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue sous 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.
4. Les déclarations et notifications prévues sous 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.
5. Les dispositions prévues sous 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.
Article 24 Législations nationales
Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.
¹ Modifié par le Congrès de Beijing 1999. ² Modifié par le 24ᵉ Congrès – 2008. ³ Modifiée par le Congrès de Washington 1989, de Séoul 1994 et de Beijing 1999. ⁴ Modifié par le Congrès de Washington 1989.