N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4017
Chapitre IV
Finances de l'Union
Article 21¹ Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres
1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:
a) annuellement les dépenses de l'Union;
b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.
2. Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.
3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.
4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.
Titre II
Actes de l'Union
Chapitre I
Généralités
Article 22 Actes de l'Union
1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves².
2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves².
¹ Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 et de Washington 1989. ² Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.