4118 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
demande présentée dans ce sens par une délégation est appuyée par la majorité des délégations présentes et votantes.
3. Pour le système traditionnel, les procédures de vote sont les suivantes:
a) à main levée: si le résultat d'un tel vote donne lieu à des doutes, le Président peut, à son gré ou à la demande d'une délégation, faire procéder immédiatement à un vote par appel nominal sur la même question;
b) par appel nominal: sur demande d'une délégation ou au gré du Président; l'appel se fait en suivant l'ordre alphabétique français des pays représentés en commençant par le pays dont le nom est tiré au sort par le Président; le résultat du vote, avec la liste des pays par nature de vote, est consigné au rapport de la séance;
c) au scrutin secret: par bulletin de vote sur demande de deux délégations; le Président de la réunion désigne en ce cas trois scrutateurs, en tenant compte du principe de la répartition géographique équitable et du niveau de développement économique des Pays-membres, et prend les mesures nécessaires pour assurer le secret du vote.
4. Par le dispositif électronique, les procédures de vote sont les suivantes:
a) vote non enregistré: il remplace un vote à main levée;
b) vote enregistré: il remplace un vote par appel nominal; toutefois, il n'est pas procédé à l'appel des noms des pays, sauf si une délégation le demande et si cette proposition est appuyée par la majorité des délégations présentes et votantes;
c) vote secret: il remplace un scrutin secret par bulletins de vote.
5. Quel que soit le système utilisé, le vote au scrutin secret a priorité sur toute autre procédure de vote.
6. Quand un vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative à la manière suivant laquelle s'effectue le vote.
7. Après le vote, le Président peut autoriser les délégués à expliquer leur vote.
Article 21 Conditions d'approbation des propositions
1. Pour être adoptées, les propositions visant à la modification des Actes doivent être approuvées:
a) pour la Constitution: par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote;
b) pour le Règlement général: par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote;
c) pour la Convention: par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote;
d) pour les Arrangements: par la majorité des Pays-membres présents et votants qui sont parties aux Arrangements et ayant le droit de vote.
2. Les questions de procédure qui ne peuvent être résolues d'un commun accord sont décidées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. Il en est de même pour des décisions ne concernant pas la modification des Actes, à moins que le Congrès n'en décide autrement à la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote.